700 du nouveau code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l'article 901 du Code civil dispose que : « Pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain

C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. » L'article 901 du code civil édicte que « pour faire une libéralité, il faut être

Dans ses dernières écritures du 2 juin 2014, il demande à la cour de : - vu les articles 815 et suivants du code civil, - vu l'article 901 du code civil, - vu l'article 1364 du code de procédure civile

901 du code civil.

Hubert X... et Claudine Y... réitèrent leur demande en annulation de ce testament, sur le fondement des dispositions de l'article 901 du Code Civil à titre principal.

Que conformément aux dispositions de l'article 901 du Code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit, la libéralité étant nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol

en application des articles 908, 909 ou 910 du code de procédure civile alors que les termes de l'article 914 du code de procédure civile n'ont pas été modifiés par le décret n°2019-1333 du 20 décembre

901 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers

Le tribunal a considéré pour l'essentiel que : -sur la demande de nullité des testaments sur le fondement de l'article 901 du code civil, les documents communiqués aux débats ne démontrent pas l'existence

902, 906 et 901 du code de procédure civile, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 908, 911 et 960 du code de procédure civile : 8.

901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit et l'article 414-1 du code civil précise que c'est à ceux qui agissent en nullité d'un acte pour insanité d'esprit de

A titre plus subsidiaire, il invoque la nullité de la convention, au visa de l'article 901 du code civil.

comme dérogeant aux articles 789, 792 et 793 du code de procédure civile et dispensant le juge de la tenue d'une audience, la cour d'appel a violé les articles 789, 792, 793, 907 et 911-1, alinéa 2, du

terres, bois et champs", la cour d'appel a derechef statué par un motif impropre à écarter l'absence de volonté saine et lucide de [J] [X], en violation de l'article 901 du code civil. » 8.

1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 901 du code civil ; 2°) Alors qu'en considérant d'un côté qu'aucun autre élément que le suivi

à l'ouverture de la tutelle ce qui est le cas et qu'il appartient à Mme [P] conformément à l'article 901 du code civil, de faire la preuve de ce que [S] [W] était notoirement atteint d'une altération

et que le tribunal leur avait donné mission de se faire remettre tous documents nécessaires, la cour d'appel a violé les articles 378 du Code pénal et 11 du Code de déontologie médicale issu du décret

[I] [V], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 901 du code civil, de : à titre principal, - dire et juger que les testaments olographes du 28 août 1999 et 5 janvier 2000 et le testament authentique