Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile, qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. *** En l'espèce, pour être

L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile ; 2.

Betoulle, conseiller, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'

Il résulte des dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

9 du code de procédure civile, ensemble le principe de l'égalité des armes et le droit à un procès équitable garantis par l'article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 511-33 et suivants du code monétaire et financier, ensemble le principe directeur du procès civil qu'énonce l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ que la société Uhr invoquait, dans sa signification

9 du Code de procédure civile et 1315 du Code civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que celui qui réclame l'exécution d'une

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 8222-1 et L. 8222-2 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 2°/ que, si la mise en oeuvre de la solidarité financière du donneur d'ordre n'est pas subordonnée à la

Il ajoute qu'aucun élément de preuve ne vient étayer la demande au titre d'un préjudice moral, de sorte que malgré les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile l'existence d'un préjudice

[Z], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, et derechef violé l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 101 du livre des procédures

9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; alors 2/ qu'à supposer qu'il incombe au maître d'ouvrage de rapporter la preuve du caractère caché du désordre lors

Guy X..., demeurant 5, rue avenue des Marroniers, 78600 Le Mesnil-le-Roi, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382

a violé l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.