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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304653_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

d'habitation : / () 2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2307751_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

d'habitation : / () 2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2307753_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

d'habitation : / () 2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2304648_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

d'habitation : / () 2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301826_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

d'habitation : / () 2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301827_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

d'habitation : / () 2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301969_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

d'habitation : / () 2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301970_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

d'habitation : / () 2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2301973_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

d'habitation : / () 2° Les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'Etat conformément à l'article L. 851-1

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396543

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

sociale, professionnelle, l'accès au logement, à leurs droits, à la santé et au statut de citoyen à part entière a conclu une convention avec l'Etat le 28 juin 1996, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2503150_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

B est affecté au service public de l'hébergement temporaire des personnes défavorisées selon une convention conclue entre l'État et l'association en application de l'article L. 851-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2400573_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

L’exigence résultant de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles, l’article L. 851-1 du code de la construction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100265

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

et 851 du code civil, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

JU 6ème chambre

DTA_2107861_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L. 851-1 du code de la sécurité sociale, à raison des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108258_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 851-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul

Source officielle
TA

Magistrate Ghiandoni

DTA_2205719_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

L. 851-1 du code de la sécurité sociale, à raison des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400741_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

L. 851-1 du code de la sécurité sociale, à raison des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396556

Admin. suprême

21 mars 2008

21 mars 2008

, professionnelle, l'accès au logement, à leurs droits, à la santé et au statut de citoyen à part entière, a conclu une convention avec l'Etat le 28 juin 1996, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1988:1206JUD001059083

Admin. suprême

6 décembre 1988

6 décembre 1988

referred to Article 48 (art. 48).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1210DEC004952615

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Cette catégorie comprend les accès aux données de connexion en temps différé (article L. 851 ‑ 1 du CSI) ou en temps réel (article   L. 851 ‑ 2), la mise en œuvre de traitements automatisés

Source officielle

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