[N] [S] devant le juge des contentieux de la protection agissant en référé près le tribunal judiciaire de Paris au visa de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 849 du code de procédure civile, aux

Sur la demande des loyers et charges impayés En droit, en application des dispositions de l'article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les

fondement, un propriétaire peut agir pour obtenir l'expulsion des personnes qui occupent son bien sans droit ni titre, ce qui constitue un trouble manifestement illicite au sens des dispositions de l'article

Sur la demande des loyers et charges impayés En droit, en application des dispositions de l'article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les

Y... à verser à M. et Mme Jean- Marie Z... la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - condamné Mme X... et M.

pour voir juger valable et régulier le congé délivré à cette dernière n'établissait pas le concours du nu-propriétaire audit congé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

A l'audience, Agnès CHAUVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

circontance que la décision d’incompétence ait été rendue par le juge des référés est ici indifférente, dès lors qu’il s’agit du même litige, le juge du fond ayant été saisi sur le fondement distinct de l’article

Ils demandent des délais sans condamnation à une astreinte par application de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution.

: Vu l'article 843 du code de procédure civile en sa rédaction antérieure au décret du 1er octobre 2010, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 4 août

Sur les loyers et charges impayés En droit, en application des dispositions de l'article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence

    La partie accusatrice se pourvut en cassation sur le fondement des articles 849 §§ 1 et 2 du code de procédure pénale.

Sur les loyers et charges impayés En droit, en application des dispositions de l'article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence

848 et 849 du Nouveau code de procédure civile ; Attendu que la notion d'urgence exigée par l'article 848 fait particulièrement défaut en l'espèce ; Attendu que s'agissant "des mesures conservatoires

642,84 € (vingt quatre mille six cent quarante deux euros et quatre vingt quatre centimes), et débouté [J] [T], [A] [T] et [N] [T] de leur demande à ce titre à l'encontre de [Z] [X], en application de l'article

Sur l'existence d'une contestation sérieuse Des dispositions conjuguées des articles 848 et 849 du code de procédure civile, il résulte que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner

L'entrée dans ces lieux des occupants actuels constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser, conformément aux dispositions de l'article 849 du code de procédure

Sur les loyers et charges impayés En droit, en application des dispositions de l'article 849 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence