Enfin, en application des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, en cas d'indivisaire passif qui ne participe pas aux opérations de partage et ne fait pas connaître sa volonté

Nul ne pouvant être contraint à demeurer dans l’indivision, il y a lieu, en application des articles 815 840 du code civil et conformément aux demandes, d’ordonner l’ouverture des opérations de compte,

815 et 840 du code civil, d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre M.

En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état

1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire commis pour établir l'état

L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution'; - Dit qu'en cas de carence des parties, le notaire devra procéder conformément à l'article 841-2 du code civil après sommation de la partie défaillante

[M] [P] ; - dit que le notaire devra exercer ses missions conformément aux articles 841-1 du code civil et 1364 à 1376 du code de procédure civile ; - ordonné la licitation de l'immeuble, [Adresse

1380 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020, les demandes formées en application des articles 813-1 et de l'article 814 alinéa 2 du code civil sont portées

à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté l' incompétence territoriale du tribunal de grande instance de Blois, et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, AUX MOTIFS QUE « Attendu que selon l'article

.) ; RAPPELLE que les dispositions de l'article 841-1 du code civil énoncent que " si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure

.) ; RAPPELLE que les dispositions de l'article 841-1 du code civil énoncent que " si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure

ALORS, plus subsidiairement encore, QUE, dans le cadre d'un partage judiciaire, la mise en demeure prévue à l'article 841-1 du code civil est signifiée à l'héritier défaillant et mentionne la date prévue

[M] [N] dans le cadre du règlement de la succession de Mme [I] [Z] épouse [H] ; - conformément aux dispositions de l'article 841-1 du Code Civil, désigner une personne qualifiée pour représenter M.

L'intimée réplique que les articles 788 et 789 du code de procédure civile visés par l'appelante n'intéressent pas le présent litige ; qu'elle a régulièrement rappelé la disposition de l'article 841 du

Par ses écritures du 17 janvier 2005, la CRCAM CENTRE LOIRE expose que l'argument de la nullité du jugement, faute de respect du principe de la contradiction, n'est pas fondé eu égard aux articles 14 et

parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis; DIT qu’en cas de défaillance d’une partie non représentée, le notaire doit procéder conformément aux article

En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder