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2 813 résultats pour « article 84 du code minier. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100588

Cassation

22 mai 2008

22 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 2277 du code civil, Attendu qu'aux termes de cet article

Source officielle

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8a34acdc6046d47871462

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La CAISSE d'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES s'appuie sur les articles 1217, 1905 et suivants du code civil, de l'article 2288 ancien du code civil ainsi que des pièces versées au débats.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

678f383206f4e91c5f36c49a

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

magistrat chargé d'instruire l'affaire Greffier : PAPEGAY Céline (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR90666

Cassation

16 juin 2022

16 juin 2022

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 26 juillet 2021 par la société Manutention levage grues à Tour à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la cour d'appel de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00277_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société Tennis du Midi qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730412

Admin. suprême

16 avril 2008

16 avril 2008

Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 et l'arrêté interministériel du 30 avril 2003 pris pour son application ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10250

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

1103 (ancien 1134) du code civil ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; ALORS, TROISIEMENT, QUE le contrat s'impose aux parties comme au juge ; qu'en affirmant qu'en modifiant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100695

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

L. 332-1 du code de la consommation, ensemble les articles 2305 et 2310 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation et l'article 2310 du

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2009715_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article 1er de la note du 19 juillet 2019 relative à l'harmonisation de l'allocation complémentaire de fonction des ingénieurs des mines et des ingénieurs de l'industrie

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007862678

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

Méditerranée la somme de 1 000 F, par application de l'article L.8-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de rejeter la demande présentée par la commune de Sorèze

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1907625_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

d'Etat ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

14e Chambre

60348ecfcd3e457be25fec8a

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Il sollicite une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300056

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 695 du code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c467

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur NEGRE, Président, en vertu de l'article 452 du Code de procédure Civile, assisté de Madame LASSERRE,

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186219

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

UX et le SYNDICAT AUTONOME DU CORPS DES MINES ne sont pas fondés à demander l'annulation des actes attaqués ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL22992_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ; - le code de justice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404381_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure : « Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd2f

Cassation

24 mars 1980

24 mars 1980

484 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CELUI QUI RECOIT ET EXPEDIE DES ALCOOLS EST CONSIDERE COMME MARCHAND EN GROS, SI MINIME SOIT LA QUANTITE EXPEDIEE ; QU'AINSI EN FOURNISSANT LE PREVENU EN SPIRITUEUX, LA

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2203950_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Par ordonnance du 26 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 octobre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007812931

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

Article 2 : La demande de la société anonyme "Clinique du Pont de Chaume" devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

Source officielle