[Z] caduque, dès lors qu'en vertu des dispositions de l'article 84 du code de procédure civile, le premier président n'a pas été saisi par M.

Le même jour, le président du tribunal a, par une ordonnance rendue au visa des articles 84 et 706-75 du code de procédure pénale, dessaisi le premier juge d'instruction et désigné un juge d'instruction

84 du code de procédure civile, le dossier serait transmis au tribunal judiciaire de Paris dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile et d'AVOIR confirmé le jugement du tribunal de

Les dépens ainsi que les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront réservés.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale.

compétent ; RENVOIE la cause et les parties devant le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ; RESERVE le surplus des demandes et les dépens ; RAPPELLE que selon les dispositions de l'article

Selon l'article 84 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par les articles 84 et suivants du code de procédure

84 du code de procédure civile.

donc avoir de conséquences sur la régularité de la procédure subséquente (...) ; " alors que les dispositions de l'article 84 du Code de procédure pénale susvisé prévoient que le dessaisissement du

de 7.0006 au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la SCI [G] aux entiers dépens.

Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la défenderesse n’a pas constitué avocat.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

code de procédure civile.

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.