AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch. Cabinet 9
69bda248cdc6046d475e43fb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles
Source officiellePage 8 sur 2039
CH1 Contentieux Général
69cf0161cdc6046d47eb53fa
2 avril 2026
2 avril 2026
consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles
Source officielle