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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Cabinet 9

69bda248cdc6046d475e43fb

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles

Source officielle

Page 8 sur 2039

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TJ

CH1 Contentieux Général

69cf0161cdc6046d47eb53fa

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles

Source officielle
TJ

11ème chambre G

669eaee6998cb644d8df9e92

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

au partage amiable, ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697b42bccdc6046d4718068e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorité ou appouvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669ff707d9953d09165bce3b

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a174fe3cdc6046d4727316a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

67801c9c9c3ba90f51dc18b0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

67801ca19c3ba90f51dc1937

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

65bc61c74fb290a3460740f6

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 9

68ff2e747e08341cb4977510

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

; Qu’aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y

Source officielle
CA

3ème Chambre

64a50c83b8594705dbfcca3e

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

66235acfaec0e60008fe9a15

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

le partage en nature des biens composant l'indivision existant entre [O] [G] et [P] [G] épouse [N] sur le fondement des dispositions des articles 836, 839 et 840-1, 830 du code civil et 1377 du code de

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

695d66b075782d5f060087e4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f14cdc6046d47d24654

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

6a1a73f6cdc6046d4774991c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile CAB1

6712cdee0883c6606fa9343d

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65a0e7645bbe450008b2cc50

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles

Source officielle
CA

4ème Chambre

6789f3b8c2a5bdff9702ff60

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles

Source officielle
TJ

C1 J.A.F Hors divorce

6986a1cfcdc6046d474c94e3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

68700fc6b8daa57c7f66f9e3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par cette assignation valant dernières conclusions, Mme [X] [P] épouse [D] demande au tribunal de bien vouloir : Vu les articles 1360 à 1362 du Code de procédure civile, Vu les articles 840 et suivants

Source officielle