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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
61372475cd58014677415acc
22 février 2005
22 février 2005
832 du Code civil ; Attendu que, pour retenir comme valeur des immeubles à partager, celle déterminée par l'expert aux termes de son rapport déposé le 23 octobre 1991, l'arrêt retient, d'une part,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100746
25 juin 2008
25 juin 2008
productivité et permettaient à l'exploitant d'en retirer des revenus destinés à assurer sa subsistance, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'elles constituaient une unité économique au sens de l'article
Source officielleciv1
613721c3cd580146773f6fe1
18 novembre 1992
18 novembre 1992
propriété du local lui servant d'habitation, et dépendant pour une part indivise de la succession de son époux de sorte qu'elle ne pouvait en obtenir l'attribution préférentielle, sur le fondement de l'article
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43ec8
18 octobre 1978
18 octobre 1978
ESTIMES A LEUR VALEUR AU JOUR DU PARTAGE ET QU'EN FAISANT CETTE EVALUATION A UNE DATE OU LA SUCCESSION " LOIN D'EN ETRE AU PARTAGE N'EN ETAIT QU'A SA LIQUIDATION " , LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES
Source officielleciv1
61372115cd580146773f0d6f
14 février 1990
14 février 1990
.., s'est opposée ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 1988) a accueilli cette demande ; Attendu qu'en un premier moyen, Mme D... reproche à la cour d'appel d'avoir attribué, en violation de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101180
24 octobre 2012
24 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 832, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100782
10 juillet 2013
10 juillet 2013
des deux-tiers de la propriété constituant le domicile familial qui avait été consentie à Mme Y... le 12 mai 1993 et que la demande fondée sur les dispositions de l'article 832 du code civil ne peut donner
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101137
21 octobre 2015
21 octobre 2015
Patrick X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mmes Agnès, Laurence, Sylvie et Marie-Hélène X... la somme totale de 3 000 euros ;
Source officielleciv1
60794de79ba5988459c48baa
22 novembre 2005
22 novembre 2005
Maurice X... ; que, d'autre part, sous couvert du grief infondé de manque de base légale au regard de l'article 843 du Code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des juges du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101217
4 novembre 2015
4 novembre 2015
700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110553
2 décembre 2020
2 décembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
60794c4e9ba5988459c453dc
9 octobre 1990
9 octobre 1990
815-9 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise n'étant redevable d'une indemnité qu'à défaut de convention contraire, la cour d'appel
Source officielleciv1
6137209ecd580146773ec80c
30 juin 1970
30 juin 1970
DERNIERE EPOUSE DUBART ; QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 23 NOVEMBRE 1948, LA DEFUNTE AVAIT LEGUE A SA FILLE DIVERS IMMEUBLES ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CE LEGS NE DOIT ETRE CONSIDERE COMME
Source officielleciv1
6137233acd58014677407138
15 juillet 1999
15 juillet 1999
Es Jacques, d'autre part, à la faveur d'un motif erroné portant sur l'absence de cheptel vif malgré l'élevage non contesté d'un cheptel ovin, et d'avoir ainsi violé l'article 832 du Code civil ; Mais
Source officielleciv1
6137225fcd580146773fc6f9
29 novembre 1994
29 novembre 1994
832 du Code civil, dès lors qu'elle confirmait le jugement qui avait décidé que la valeur du cabinet était due à la succession de Jean-Marie Z... à titre de partage partiel, de sorte que l'attribution
Source officielleciv1
613721a2cd580146773f574b
13 avril 1992
13 avril 1992
2 du Code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande d'attribution préférentielle présentée par M.
Source officielleciv1
60794b889ba5988459c435d1
5 mai 1986
5 mai 1986
telle demande en se fondant sur le pouvoir discrétionnaire des juges pour désigner un notaire et qu'en statuant comme elle l'a fait, elle aurait violé l'article 234 du même code ; Mais attendu que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100674
26 juin 2013
26 juin 2013
832 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable en la cause ; Attendu que, selon ce texte, les biens faisant l'objet d'une attribution préférentielle
Source officielleciv1
613722e4cd58014677402cf1
21 octobre 1997
21 octobre 1997
1094-2 du Code civil et violé l'article 1098 du même Code en se fondant sur un tel moyen; alors qu'ensuite, elle a méconnu la volonté du testateur, violant l'article 1134 du même Code; alors qu'enfin,
Source officielle4ème Chambre Cab C
69d6b13fcdc6046d478ff447
7 avril 2026
7 avril 2026
SUR LES DEMANDES D’ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU BIEN IMMOBILIER INDIVIS Aux termes de l’article 831-2 1° du Code civil, l’attribution préférentielle peut être demandée par l’indivisaire qui réside effectivement
Source officiellePage 8 sur 1605