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27 053 résultats pour « article 831-2 du code civil devant s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

6a21c1f2cdc6046d472c1494

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les demandes principales L’article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d’urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l’existence d’une contestation sérieuse

Source officielle

Page 8 sur 1353

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TJ

Chambre des référés

69d56012cdc6046d47712483

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Madame [P] [S] épouse [K], représentée par son conseil, s'est référée à ses conclusions en réponse aux termes desquelles, au visa des articles 835 et 836 du code de procédure civile et des articles

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce81cdc6046d47308752

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

leur demande d'indemnisation de leur préjudice moral à hauteur de 2 000 euros, * de leur demande d'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros, * de leur demande de condamnation

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e277cdc6046d47052e72

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0357cdc6046d4759ee61

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

des articles 325 et 329 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8e35acdc6046d47c267dd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La société AQUAFORM'ACTION demande quant à elle : Vu les articles 232, 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1219, 1220, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 145 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0feccdcdc6046d47887dff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

civil, 834 et 835 du code de procédure civile, la RIVP a demandé à la cour de : la juger recevable et bien fondée en ses demandes ; confirmer l'ordonnance du 16 juin 2025 en toutes ses dispositions

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb118cdc6046d473a1b0c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[F] [O] a sollicité, au visa des articles 1714 du code civil, L. 110-3 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, le débouté de la société LBS coiffure de ses demandes et sa condamnation

Source officielle
TJ

REFERE

69712e32cdc6046d47287b5f

T. Judiciaire

6 février 2025

6 février 2025

le fondement des articles 834 et 835 alinéa 1 du code de procédure civile, afin d’ordonner, vu l’urgence et le péril imminent, le déplacement du concentrateur installé par surprise sur leur terrain, à

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a109c81cdc6046d479a9c4c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 2 janvier 2020, M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9afd4cdc6046d47381e17

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0d7cdc6046d473a169d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 1728, 1231-6 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile : " - CONSTATER de plein droit l'acquisition

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c6b

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

Henri X... , les juges du fond ont violé l'article 832 du Code civil ; 2 / qu'ayant constaté que l'une des deux maisons d'habitation était habitée par Jean X... à une époque où il n'exerçait plus d'activité

Source officielle
TJ

REFERES

69d56002cdc6046d47712372

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il peut toutefois, en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, accorder une provision au créancier, sans condition d'urgence, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6e7cdc6046d47aee17e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle se prévaut des disposition des articles 835 du Code de procédure civile et 1719 du Code civil et estime que la consignation des loyers est une mesure conservatoire adaptée de nature à préserver l’

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a109c71cdc6046d479a9b40

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 12 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f550fcdc6046d477be31b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les demandes de provisions formées à l’encontre de la société Edenlab beauty L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d561becdc6046d47713ff5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

le président du tribunal judiciaire d'Evry, la SCI IMEFA HUIT, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 606, 1219 et 1719 du code civil, aux fins de : - Ordonner la suspension

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a0fed3fcdc6046d478891e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 12 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1728 et 1741 du code civil, L.145-41 et L.145-17 du code de commerce, 696, 700, 834 et

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0f0cdc6046d473a1847

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103 du code civil : " - CONSTATER

Source officielle