83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE SI SON TAUX A ETE FIXE PAR UN ARRETE MINISTERIEL DESIGNANT LA PROFESSION APPELEE A EN BENEFICIER ; QUE, SI L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE, SOUS

83 et 74, alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, lorsque le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information pour recherche des causes de la

CES DEUX MODES DE DEDUCTION, SAUF S'IL EN EST DECIDE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE ; QUE LA SOCIETE AYANT OPTE POUR L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS CONFORMEMENT A L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, ALORS EN VIGUEUR, ET L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU

REQUETE EN FIXATION A JOUR FIXE Madame Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre, déléguée par Monsieur le premier président de la cour d'appel de Paris ; Vu la requête ; Vu l'article

83, 172, 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D 28 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7

L. 821-2 du code de justice administrative et de juger l'affaire au fond ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées par le ministre ; Considérant qu'au terme de l'article 83

des frais inhérents à un emploi entrant dans le champ de la déduction des dispositions, citées au point 2, de l'article 83 du code général des impôts. 6.

ou sur les offres, tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres, en indiquant les motifs de ce rejet ; qu'aux termes de l'article 83 du code précité : Le pouvoir adjudicateur

ou sur les offres, tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres, en indiquant les motifs de ce rejet » ; qu'aux termes de l'article 83 du code précité : « Le pouvoir adjudicateur

83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède

excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts (). / A défaut de déclaration par le bénéficiaire des ressources mentionnées au 2°, sont pris en compte à

excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts (). / A défaut de déclaration par le bénéficiaire des ressources mentionnées au 2°, sont pris en compte à

Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à la date des impositions litigieuses : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant

mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil précédant l'ouverture du droit ou le mois de novembre précédant le renouvellement du droit, affectée de la déduction prévue au deuxième alinéa du 3° de l'article

83 du code général des impôts, et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède

en application de l'article 687 du Code de procédure pénale : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 87 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt infirmatif

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Sur la détermination des frais déductibles du chef des activités professionnelles exercées par Mme X... : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général