832-4 et 834 du code civil, ensemble l'article 829 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

monsieur [H] à verser à madame [Y] 5 000 € de dommages-intérêts pour résistance abusive ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la date de jouissance divise : si, conformément aux dispositions de l'article

Il résulte de tout ce qui précède, selon elle, que l'action a bien été introduite dans le délai de deux ans conformément à l'article 311-37 du Code de la consommation.

ce qui concerne la date d'évaluation des titres vendus par ses soins sans l'autorisation de la concluante, -dire que c'est frauduleusement que Monsieur [U] ose faire référence aux dispositions de l'article

[P] [C] expose qu'il est nécessaire de connaître la valeur de cet appartement à la date la plus proche du partage, conformément aux dispositions de l'article 829 du code civil, alors que le juge de la

compte liquidation partage et rejeté la demande visant à faire constater la prescription s'agissant d'une action en réduction émanant de Monsieur C... ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en application de l'article

Sur l'équité : Aux termes des dispositions de l'article 829 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce : en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance

L’article 829 du code civil dispose qu’en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte

elle-même cette valeur vénale au seul visa d'estimations établies en mars 2013, soit quatre ans et demi plus tôt, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

estimant ainsi la valeur du bien indivis à une date antérieure à la date de la jouissance divise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article

Cette indemnité est due en l'espèce à compter du 20 décembre 2006 jusqu'à la jouissance divise, qui doit être fixée à la date la plus proche du partage conformément aux dispositions de l'article 829 du

699 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 dudit code.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1351, devenu 1355, du code civil et le principe de l'égalité dans les partages. » Réponse de la Cour Vu les articles 829, alinéas 1 et 2, et 1351, devenu 1355 du code civil : 4.

L... demande que les biens indivis soient évalués à la date du 6 février 1996 en se fondant sur les dispositions de l'article 829 du code civil relatif à la fixation de la date de jouissance divise ; que

termes en appel par Monsieur [G] n'est pas une demande nouvelle et ne peut, pour ce motif, être déclarée irrecevable. 2°) Sur l'examen en appel d'une contestation de ce chef Il résulte de l'article

700 du Code de Procédure Civile - CONDAMNER le même aux entiers dépens de l'instance - DEBOUTER Monsieur [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.