L'article 829 du code civil dispose que la masse des biens à partager doit être évaluée à la date la plus proche du partage.

  » Article 281 «   § 1 er .

administratives, se concilier ou requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres ou pièces, le tout dans le respect du nouveau code de procédure civile et notamment dans son article

Faute pour eux d'avoir comparu, le jugement sera réputé contradictoire. » Il est rappelé que l'article 828 du code de procédure civile dispose : « A tout moment de la procédure, les parties peuvent

Les règles applicables devant le juge d'instance sont posées à l'article 828 du code de procédure civile, par lesquelles les parties peuvent se faire représenter par un avocat, leur conjoint, leur concubin

Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable.

L'existence de difficultés financières, au demeurant non établies, ne peut justifier un rejet de sa demande, dès lors que l'article 828 du code civil lui permet de solliciter des délais de paiement.

administrative, se concilier ou requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres ou pièces, le tout dans le respect du nouveau code de procédure civile et notamment de son article

statuant sur cet incident d'instance, le tribunal de première instance de Namur rejeta la récusation au motif que le moyen invoqué par le requérant ne constituait pas une cause de récusation prévue par l'article

Il estime en conséquence que la réalisation de l'égalité telle que définie à l'article 828 alinéa 3 du code civil impose que la date de jouissance divise soit avancée à une date plus ancienne et en l'occurrence

  » Article 17 «   § 1.

orale (article 38).

EXCLUSIVEMENT DEVOLUE AU NOTAIRE COMMIS PAR LE JUGE ; QU'EN DECIDANT QUE LA CONVENTION SOUS-SEING PRIVE DU 3 AVRIL 1978 LIQUIDAIT LA COMMUNAUTE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT VIOLE LES ARTICLES

Sur le moyen unique : Vu l'article 1415, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 827 et 828 du même Code ; Attendu que, pour déclarer nul l'acte d'opposition et irrecevable

X..., outre les intérêts au taux légal à compter du jour de la jouissance divise, soit le 18 juin 1991, en violation des articles 815-9, 828 et 829 du code civil, en fixant elle-même les droits de chaque

that he protested orally against the latter’s presence, but he did not have recourse to any of the legal remedies open to him for this purpose, such as a formal challenge (procédure de récusation; Article

Bien que régulièrement citée à étude, Mme [F] [K] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

ce qui précède que le document enregistré sous le n° 129 150 doit être rayé des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 121 828

K... a comparu en personne lors de l'audience, ce qui ne permettait pas au tribunal de déclarer sa demande irrecevable sans violer les articles 827 et 828 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'aux