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78 612 résultats pour « article 824 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205679_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Mme B, qui souhaite bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité en application de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique demande par la présente requête un complément d'expertise

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2500613_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article R. 824-1 du code de la construction et de l’habitation : « Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnelle au logement est versée au bénéficiaire, l'impayé de dépense de logement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00612

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

[G] pour refus de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office d'une décision d'éloignement à une peine « de deux mois d'emprisonnement », alors : « 1°/ que selon l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00611

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

[G] pour refus de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office d'une décision d'éloignement à une peine de deux mois d'emprisonnement, alors : « 1°/ que selon l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00796

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 824-9 du CESEDA, en ce qu'elles ne précisent pas si l'obligation de quitter le

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef112e6a8e4f13ca6253

Appel

9 août 2022

9 août 2022

La situation de l'intéressé ne relève manifestement pas des dispositions de l'article L.824-3 CESEDA mentionnées par ce dernier. L'article.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00382

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Tel est le cas de l'alinéa 3 de l'article L. 824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui réprime de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de refuser de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1915577_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 311-4 du même code : " Le Conseil d'État connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués en vertu : / () / 4° De l'article L.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6630897203169600084134af

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Dès lors, au visa de l'article L.824-3 du CESEDA, [J] [D] demandait d'annuler ou à tout le moins d'infirmer l'ordonnance déférée, de rejeter la demande de prolongation de la rétention administrative et

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2200493_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article R. 822-23 de ce code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602568_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Aux termes de l’article L. 824-1 du code de la construction et de l’habitat : « Si le bénéficiaire d'une aide personnelle au logement ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge,

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article L. 824-11 du code de commerce : " () La formation restreinte () rend une décision motivée ".

Source officielle
CC

civ1

613723e6cd5801467740fa0a

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

auraient été menacés, 4 ) sans justifier d'une appréciation objective de la valeur des immeubles concernés, au besoin par voie d'expertise, et d'avoir ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6788a221b815c30a4df70ac0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il est rappelé qu'en application de l'article L. 743-17 du même code, le manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence est sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 824-4 qui

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300974_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101606_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En vertu de l'article R. 824-1 du même code : " Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnelle au logement est versée au bénéficiaire, l'impayé de dépense de logement, comprenant le loyer et, le cas

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2101794_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 824-7 du même code : " Lorsque le bénéficiaire de l'aide est en situation d'impayé de dépense de logement, l'organisme payeur informe la commission de coordination des actions

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476302.20250512

Admin. suprême

12 mai 2025

12 mai 2025

L'article L. 824-11 du code de commerce, dans sa version applicable au litige et issue de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, dispose que la formation du Haut conseil du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62ce62e99a20ce9fcf1267dd

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement ; en l'espèce, l'infraction de maintien irrégulier sur le territoire issue des dispositions de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2302824_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le déblocage des aides personnelles au logement s'effectue dans les conditions prévues aux articles L. 824-3, L. 832-4 et L. 842-2 du code de la construction et de l'habitation. ».

Source officielle