AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205679_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Mme B, qui souhaite bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité en application de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique demande par la présente requête un complément d'expertise
Source officiellePage 8 sur 3931
1ère chambre
DTA_2500613_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article R. 824-1 du code de la construction et de l’habitation : « Dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnelle au logement est versée au bénéficiaire, l'impayé de dépense de logement
Source officielle