de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code (). " Aux termes de l'article D. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Pour l'application de l'article

Aux termes de l'article D. 821-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 821 1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins

Aux termes de l'article R. 821-4 du même code : " Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport, mentionné à l'article L. 821-12, comporte : / 1° Le nom de l'entreprise de

Aux termes de l'article R. 821-4 du même code : " Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport, mentionné à l'article L. 821-12, comporte : / 1° Le nom de l'entreprise de

L'article L. 821-8 du même code précise que " L'amende prévue à l'article L. 821-6 () n'est pas infligée () 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au

L. 821-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la prescription biennale de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale ne court pas pour l'action de l'organisme

Aux termes de l'article L. 821-8 du même code : " L'amende prévue à l'article L. 821-6 () n'est pas infligée : () / 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles L. 82111 et L. 82112 du code de la sécurité sociale issus de la loi du 11 février 2005 ont fait de la disposition d'un logement

L. 821-3 du même code, existait effectivement dès le jugement du 10 mars 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble l'article L. 821-5, alinéa 2,

P... ne justifiait pas des conditions médicales requises pour obtenir l'attribution tant de l'allocation aux adultes handicapé visée à l'article L.821-1 que celle visée à l'article L.821-2 du code de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1425

R. 821-1 du code précité, d'un pourvoi en cassation lequel comme l'exige l'article R. 821-3 du code précité, doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

l'article L. 821-1.

l'article L. 821-1.

l'article L. 821-1".

l'article L. 821-1.»

Pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %.

l'article L. 821-1.»