Selon exploits d'huissier du 23 juin 2021 madame [U] [H] a fait assigner madame [J] [C], madame [E] [T], monsieur [F] [V], et monsieur [R] [V] en demandant au Tribunal au visa des articles 816 et suivants

rapport à la succession, que l'indivision successorale consécutive au décès des parents n'exclut pas la possibilité de revendiquer la propriété d'un bien par usucapion, se réfère aux dispositions de l'article

L. 815-1 du code de la sécurité sociale subordonne l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à une condition de résidence en France ; que l'article L. 816-1

L. 815-1 du code de la sécurité sociale subordonne l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à une condition de résidence en France ; que l'article L. 816-1

L'article 816 du même code précise alors que ' Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage

[S] [Y] expose principalement qu'il n'y a pas eu de projet de partage élaboré par le notaire et par voie de conséquence pas eu de signature d'un procès-verbal de partage amiable au sens de l'article 816

Sur la recevabilité des demandes : Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième

[Z] demande à la cour de : Vu les articles 2261 et 2272 du code civil, Vu les articles 815, 815-12 et 815-13 du code civil, - confirmer le jugement entrepris, - dire et juger que la prescription acquisitive

d'appel qui décide qu'il subsiste pour l'exposante une possibilité d'obtenir un partage en nature de ces biens, s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles

455 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du Code civil.

b. sur le bien-fondé de la demande * A titre liminaire, sur les critiques inopérantes du jugement En l'espèce, le premier juge a fait application des articles 816, 817 et 818 et 815-5 du Code civil

ministériel n’ayant pas reçu l’assentiment de l’ensemble des ayants droit des de cujus, Mme [L] [H] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir, au visa des articles

L'article 815-5-1 décrit les conditions et modalités suivant lesquelles, sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836

[U] [J] (ci-après les consorts [J]) demandent au tribunal, au visa des articles 815 et suivants du code civil, de : - ORDONNER l’ouverture des opérations de compte et liquidation partage de la succession

de son exploitation à une société soumise à l'impôt sur les sociétés (SA 2) par une autre société soumise à l'impôt sur les sociétés (Rapée Bercy), peut être placé de plein droit sous le régime de l'article

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création & jardins mentionnés à l'article L. 111-5-9.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 111-5-4.

xa0; En l'espèce l'arbitrage est réglé par les dispositions du Décret du Président de la République (D.P.R.). du 16 juillet 1962 n° 1063, tel que modifié par les lois successives, ainsi que par les articles