Sur ce, Sur la demande d’ouverture des opérations de compte liquidation partage et de désignation d’un notaire L’article 815 du code civil dispose que «nul ne peut être contrait à demeurer dans l’indivision

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'ouverture des opérations de liquidation et partage L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours

Sur la licitation du bien indivis L'article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été

[H] [Y], représenté par sa mère, Mme [W] [L], devant le tribunal aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 815 et suivants, et 1240 du code civil, et des articles 1377 et suivants du code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

Elle estime que son action en partage est recevable au regard des dispositions des articles 1360 du code de procédure civile et 840 du code civil.

abusive, - la condamner à payer à Me [O] [L] la somme de 3 600 euros chacune en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le partage L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué.

B... reçus par succession ou acquis avant le mariage ; que la demande formée en ce sens sera donc rejetée ; SUR LE PARTAGE ET SUR LA DESIGNATION D'UN NOTAIRE ET D'UN EXPERT, que l'article 815 du Code civil

MOTIFS Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de feu Mme [S] [R] veuve [C] L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer

L’article 815 du code civil dispose que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué”.

Par conclusions n° 6 d'appelante signifiées par la voie électronique le 20 février 2026, Mme [S] [F] demande à la cour, au visa des articles 815-9 du code civil et 510 du code de procédure civile, de :

de l’article 815-15 du code civil ; - condamner M.

Aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 26 août 2024, les consorts [Z] demandent au tribunal de : “Vu les Articles 815 et suivants, 840 du Code Civil Vu les Articles 1360, 1361 et

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

[M] suite au décès de sa première épouse constituaient des biens propres par nature, l'article 132-16 du code des assurances, lequel déroge à l'article 1401 du code civil du fait que le spécial déroge

à l’article 450 du code de procédure civile.