260 euros (EUR)] en vertu de l'article 8 § 1 de la loi n o 3713.

Décision de poursuites disciplinaires Article 69. 1.

    Under Article 81(1) courts can start proceedings even in the absence of a request in matters concerning, inter alia , the care of minors. 2.

6.3 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des articles 81, 82-1, 116, 145-3, 186-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la loi du 10 juillet 1991

  » Article 81 § 1 «   L’Union développe une coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontière, fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions

  » Article 81-1 «   Le juge d'instruction peut, d'office, sur réquisition du parquet ou à la demande de la partie civile, procéder, conformément à la loi, à tout acte lui permettant d'apprécier

    Le 16 septembre 2008, la BdP lui transmit lesdites informations, conformément à l’article 81 § 1 du RGICSF (paragraphe 106 ci-dessous). 43 .

    Under Article 81 § 1 of the CES, persons sentenced to deprivation of liberty should serve the whole term of the sentence, as a rule, in the same penitentiary facility, unless a court changes

) "alors, d'une part, que la chambre d'accusation, lorsqu'elle est directement saisie en application notamment de l'article 81, alinéa 9, du Code de procédure pénale, doit statuer dans les deux mois à

81, 82-1, 156, 167, 175, et 186-1 du code de procédure pénale, ensemble violation : "en ce que le président de la chambre de l'instruction a considéré qu'à la date du 9 avril 2015, M.

    Article 81 § 1 of the Criminal Code ( Kazneni zakon , Official Gazette no. 125/11 with subsequent amendments) reads as follows:   “Criminal prosecution cannot become time-barred for

l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, après examen du dossier, n'a pas déposé de mémoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation, pris de la violation des articles

. # Pourvoi - Concurrence - Marché du ciment - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Compétence du Tribunal - Droits de la défense - Accès au dossier - Infraction

président de la chambre criminelle, en date du 5 novembre 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

chef de fausses attestations et usage a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

81, 82-1 et 175 du Code de procédure pénale d'une demande tendant à ce qu'il soit procédé à divers actes d'instruction, a dit n'y avoir lieu à plus ample informer.

suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et escroquerie, a déclaré irrecevable son appel interjeté contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

procédure pénale, cet avocat a été avisé, par lettre recommandée expédiée le 5 mars 1997, de la date de l'audience, tenue le 13 mars 1997 ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles