1147 et 1792 du Code civil, ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la SCI soutenait n'avoir jamais reconnu, dans une lettre adressée à son avocat, devoir la

809 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et l'article 835 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de ce décret, l'article L.

se rapportant à l'existence même de l'obligation invoquée et violer l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 5 / subsidairement, qu'à supposer qu'elle se soit bornée à interpréter

/ que selon l'article 282 du nouveau Code de procédure civile, l'avis de l'expert est exprimé dans le rapport qu'il dépose au greffe; qu'ainsi, en se fondant, pour allouer en référé une provision, sur

455 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la CEDH ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève non seulement que l'AAVAC était titulaire du site hébergeant l'offre de service litigieuse, mais

809 du code de procédure civile.

809 du nouveau Code de procédure civile, 16 du Code civil, ensemble le principe de la dignité de la personne humaine ; 2 ) que si l'existence d'une contestation sérieuse n'interdit pas au juge des

de l'article L. 2325-11 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 8°/ que, partant et faute d'avoir recherché, comme le Slica et M.

impliquant la connaissance par ledit locataire de la situation administrative des lieux, si bien que la cour d'appel a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en invoquant, au

dénaturé ses conclusions dès lors qu'il niait toute faute de sa part, en violation des articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

les articles L. 2323-4, L. 2323-8, R. 2323-1-3 et R. 2323-1-5 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 5°/ qu'une base de données

L. 622-14, L. 631-14 du code de commerce, ensemble l'article 808 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article R. 622-13, alinéa 2 du code de commerce énonce, le juge-commissaire constate

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil, et de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le secret médical est absolu

EI Bachir Y... était titulaire à son encontre ; qu'à cet égard, I'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles 706-11 du Code de procédure pénale et 809 du nouveau Code de procédure civile

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'obligation de M.

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 5111-1, alinéa 1er, L. 5121-2 et L. 5121-8 du code de la santé publique ; 2.

2 et 3, 85 et 86, 575 alinéa 2, 1 , 2 et 5 , 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a dit n'y avoir à informer, et déclaré irrecevable la constitution de partie civile

[A], précédemment nommé à cette fonction, a saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile, pour voir ordonner la suspension de l'assemblée