d'affaissement des silos ayant été constaté, le juge des référés, estimant que l'obligation de la société Lozai n'était pas sérieusement contestable, a alloué une provision à la Sucrerie sur le fondement de l'article

de leur clôture, alors, selon le moyen : 1°/ que faute d'avoir caractérisé un empiétement de la clôture sur le chemin de la forêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de commerce a été conclu, à l'expiration duquel un congé pour reprise a été notifié au preneur, qu'en raison de la contestation de ce congé, la propriétaire des locaux a assigné sur le fondement de l'article

appartenant, comme le prétend la société HAVISCO, celle-ci est, indépendamment de la qualification à donner aux vues donnant sur le fonds voisin, en droit de demander en référé sur le fondement de l'article

du juge des référés pour ordonner les mesures de remise en état qui s'imposent pour y mettre fin, étant rappelé que l'application de l'article 809 alinéa 1 n'est, en ce cas, pas subordonnée à la preuve

809 du code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition d'urgence ; qu'en l'espèce, la société PCA Maisons avait, outre l'article 808, invoqué l'article 809 en soulignant que la suspension

L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; ALORS QUE, en outre, le juge des référés n'a le pouvoir d'accorder une provision

[Z] à la date de consolidation de son dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3°/ que très subsidiairement, le

apos;une autorisation administrative, cependant qu'elle devait se placer à la date à laquelle elle statuait pour apprécier la régularité de la construction, la cour d'appel a violé l'article

AVAIENT FAIT DELIVRER A DAME X..., LOCATAIRE DE PARCELLES DE TERRE N'ATTEIGNANT PAS LA SUPERFICIE MAXIMUM FIXEE PAR UN ARRETE PREFECTORAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 809, ALINEA 5, DU CODE RURAL, L'ARRET

du directeur général des finances publiques, la commission observe que la demande de MonsieurX s'inscrit dans le cadre d'une procédure de gestion d'une succession laissée vacante en application des articles

juge des référés, à énoncer que la société Electroma ne pouvait se prévaloir d'aucun accord de distribution exclusive, la cour d'appel, qui a limité en matière de refus de vendre l'application de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu

désordres invoqués une contestation sérieuse quant à l'atteinte en résultant pour la solidité ou la destination des ouvrages, a méconnu sa compétence en tranchant une difficulté sérieuse et violé les articles

contrat de bail commercial que sur la qualification des sommes versées par l'occupant des lieux en contrepartie de la jouissance de ces lieux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

809, alinéa 1er devenu 835, alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 1er , devenu 835, alinéa 1er, du

808 du code de procédure civile) et sur le trouble manifestement illicite (article 809) ; que les défendeurs devant le premier juge ont opéré une confusion entre la procédure d'expropriation menée par

808 que de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué constate que la RMT émettait sans autorisation et en "violation de la loi" ; qu'il est constant