CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

184 503 résultats pour « article 803 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03140

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 803 du code de procédure pénale et

Source officielle

Page 8 sur 9226

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6698b07de6ed70c67f644a4c

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Cependant une exception est prévue à l'article 803-3, depuis la loi du 9 mars 2004, en ces termes 'En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01692

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

entreprise, alors : « 1°/ d'une part, que par mémoire distinct et motivé, l'exposant sollicite le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67081b1e89f19e8c50f8d5c8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[N] [K], demandant au juge de la mise en état de : « Vu l’article 803 du Code de procédure civile, Vu la lettre officielle du 21 mars 2024, Prononcer le rabat de l’ordonnance de clôture et ordonner la

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f6bbbca9d5adc26061efde

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Insusceptible de recours Vu l'article 803 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée par acte du 20 août 2019 par

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668d7fb253e3bdd0778672dd

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

EN ETAT Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente assistée de Madame Justine EDIN, Greffière ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Insusceptible de recours Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6698b07de6ed70c67f644a4a

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Cependant une exception est prévue à l'article 803-3, depuis la loi du 9 mars 2004, en ces termes 'En cas de nécessité et par dérogation aux dispositions de l'article 803-2, la personne peut comparaître

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

67f6bbd2a9d5adc26061f2f1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire Insusceptible de recours Vu l'article 803 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée par acte du 12 mars 2021 par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01745

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 144-1 du code de procédure pénale renvoyant aux dispositions de l'article 803-8 du même code, en ce

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

662bf101e266e89ef118966e

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

conclusions en réponse sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture notifiées par RPVA du 15 avril 2024 par M. et Mme [R] ; Vu les messages RPVA des parties du 15 et 16 avril 2024 ; Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01032

Cassation

15 juillet 2021

15 juillet 2021

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 de l'article 803-1 du code de procédure pénale en ce qu'il fait de l'envoi d'une télécopie ou d'un courriel

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b10ddb778926963089

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

325 du code de procédure civile, Vu l’article 803 du code de procédure civile, Vu les articles L622-17 et suivants du code de commerce ; Vu l’article L721-5 du code de commerce, Vu les L. 223-21,

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69f1a3efcdc6046d47eea880

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Vu l'article 914-4 du code de procédure civile ; Attendu que les motifs invoqués dont l'existence a été vérifiée constituent une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602561c1a56b8e1651f3b

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l'article 803-2 du même code, 'toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

661a20354cfa010008a2d839

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Selon l'article 803-2 du même code, 'toute personne ayant fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue ou de sa retenue à la demande du procureur de la République ou du juge de l'application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01316

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

lorsqu'un majeur protégé fait l'objet d'un défèrement à l'issue de sa garde à vue, et notamment lorsqu'est mis en oeuvre l'article 803-3 du code de procédure pénale, le procureur de la République (ou le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01040

Cassation

15 juillet 2021

15 juillet 2021

L'article 803-1 du code de procédure pénale en ce qu'il n'instaure qu'une faculté de recourir aux modes alternatifs de convocation (télécopie ou courriel), alors même que le recours

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01041

Cassation

15 juillet 2021

15 juillet 2021

L'article 803-1 du code de procédure pénale en ce qu'il n'instaure qu'une faculté de recourir aux modes alternatifs de convocation (télécopie ou courriel), alors même que le recours

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR01206

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

judiciaire ; Attendu que, par conclusions régulièrement déposées, l'avocat du prévenu a excipé de la nullité de la procédure de comparution immédiate, en invoquant l'inobservation des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

68eeb7cb22996ce54483fede

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

IV MOTIVATION DU JUGEMENT L’article 803 du code de procédure civile dispose en son alinéa 3 que « L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance

Source officielle