X... avait également cédé "ses droits d'exploiter les modèles déposés par lui", la cour d'appel a tranché une contestation sérieuse et excédé ses pouvoirs, et violé ainsi l'article 808 du nouveau code

: 165 915,31 ; prêt n° 3412815 803 : 164.320,95 ; prêt n° 3412815 804 : 338 627,04 ; prêt n° 3412815 805 : 36 171,46 ; prêt n° 3412815 807 : 30 160,24 ; prêt n° 3412815 808 : 123 440,48 ; Total: 1 232

/ que l'application de l'article 809 du code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition d'urgence ; qu'en l'espèce, la société PCA Maisons avait, outre l'article 808, invoqué l'article 809

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les troisième et quatrième moyens Enoncé des moyens 6.

Y... qui n'était inscrit sur aucune liste, les droits de la défense n'ont pas été méconnus ; qu'enfin, la nullité des prestations de serment ne saurait être prononcée en application de l'article 802 (arrêt

Etablissements Ganivet, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit : 1°

L 2323-1 et suivants, L. 4612-8, R. 2323-1-1 du code du travail ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 5°/ que sauf convention de forfait ou garantie contractuelle d'un nombre

moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 152, 206, 593 et 802 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit, sur la demande faite par Renaud X...

(les époux X...) trois prêts n° 804, 805 et 806, le premier d'entre eux étant un prêt immobilier ; que, le 16 juin 1994, après avoir prononcé la déchéance du terme, la caisse a assigné les époux X... en

59, 60 et 408 du Code pénal, 172, 206 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre contre Annick Y..., épouse X... et Gilbert A... respectivement

A et Mme B tendant au détachement d'un lot à bâtir d'une superficie de 237 m2 portant pour partie sur les parcelles cadastrées section DO n°s 802, 803 et 804, sises 7 allée du Chêne à Vertou ; 2°) de

francs, elle devait percevoir une indemnité différentielle de 320 francs en 1993, de 1 561 francs en 1994 et de 2 802 francs en 1995, de sorte que le solde de l'indemnité n'était pas réparti de manière

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

575, alinéa 2, 5 et 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-1 du Code de l'organisation judiciaire, 50

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

Faits et procédure 1.

809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile; alors, de surcroît, que le recours de droit commun devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, prévu par l'article 18 de la convention

145, 145-1, 802 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que n'est pas recevable le moyen qui se borne à contester les faits reprochés et leur qualification, sans critiquer les motifs par lesquels