, justifiant l'exonération du paiement de la CSG et de la CRDS sur les indemnités de rupture visées à l'article 80 duodecies du code général des impôts, les fonctions du contribuable qui est licencié et

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 80 ET 82 DU DECRET n° 84-477 DU 18 JUIN 1984 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 80 ALINEA 3 DU DECRET n° 84-477 DU 18 JUIN 1984, LE RECOURS PREVU A L'ALINEA 1ER

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 80 et 99 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence

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de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur à hauteur de la fraction de ces indemnités qui est assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article

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231 du code général des impôts : "Les indemnités remboursements et allocations forfaitaires pour frais versés aux dirigeants de sociétés désignés à l'article 80 ter sont, quel que soit leur objet, soumis

Aux termes de l’article 80 bis du code général des impôts, dans sa version applicable : « I.

En premier lieu, A termes de l'article 80 sexies du code général des impôts : " Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les () assistants familiaux régis par les articles L. 421-1

80 duodécies du code général des impôts. ; que l'article 80 duodécies du code général des impôts énonce : « Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L 242-1 du code de sécurité sociale, ensemble l'article 80 duodécies du code général

Aux termes de l’article 80 duodecies du code général des impôts : « 1.

en oeuvre de cet article suppose la survenance d'éléments nouveaux dont il découlerait que les indices graves ou concordants exigés par l'article 80-1 du Code de Procédure Pénale ont été amoindris ou

stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

222-22, 222-27 et 222-33 du Code pénal, des articles 80-1, 201, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir charges

80 duodecies du code général des impôts et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; que cet article 80 duodecies du CGI pose le principe selon lequel « toute indemnité versée à l'occasion