SUR CE BNP Paribas Lease Group fait valoir qu'il résulte de la combinaison des articles L.622-13 V que le dit article 8 ne vise que l'hypothèse de la résiliation du contrat à l'initiative du bailleur

lui-même que la société Nicolyve demandait la "résiliation judiciaire" et non celle prévue par l'article 8 du contrat, ne pouvait lui reprocher, pour la débouter, de ne pas avoir adressé de lettre

l'intéressé ayant vendu le pavillon en 1984, et le prix de vente ayant permis de rembourser intégralement au CFF le solde restant dû sur les prêts, l'UAP a cessé tout versement par application de l'article

invoque par ailleurs l'article 8 de son contrat de travail qui prévoit que " le salarié perçoit forfaitairement l'indemnité conventionnelle de trajet pour se rendre à son port d'attache comme faisant partie

, et selon l'article 8 de la convention, le médecin s'engageait à rétrocéder 10 % des honoraires perçus, pourcentage porté à 12 % par un contrat ultérieur du 29 décembre 1982 ; que, le 23 avril 1983, le

8, dernier alinéa du contrat de travail de M.

l'encaissement des factures ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé l'article 13 du contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation

de l'apport prévu à l'article 8 du contrat, n'a pu, sans priver de base légale sa décision, rejeter ces conclusions sans rechercher en quoi Antenne 2 avait contractuellement vocation à participer aux

8 du contrat, le paiement par TE de la somme de 555 553.90 E qui correspond au calcul de l'indemnité théorique due au titre de l'annulation, dans le contrat [...], des rotations de tous les lundis du

PENALE, CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSIDERE QUE, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE

Elle s'oppose à l'application de l'article 8 du contrat qui prévoit une indemnité de résiliation, alors qu'aucun défaut de paiement ne peut lui être reproché, en ajoutant qu'une telle clause ne peut s'appliquer

tout à la fois soutenir avec raison que l'article 8 du contrat était inapplicable pour déterminer le montant de l'indemnisation due au bailleur et reprocher à celui-ci de ne pas l'avoir associée à la

tout à la fois soutenir avec raison que l'article 8 du contrat était inapplicable pour déterminer le montant de l'indemnisation due au bailleur et reprocher à celui-ci de ne pas l'avoir associée à la

que l'intervention du locataire n'était prévue qu'ne cas de résiliation à l'initiative du bailleur; qu'en statuant ainsi, elle a dénaturé la clause 8 du contrat ; Mais attendu, d'une part, qu'en se

tout à la fois soutenir avec raison que l'article 8 du contrat était inapplicable pour déterminer le montant de l'indemnisation due au bailleur et reprocher à celui-ci de ne pas l'avoir associée à la

tout à la fois soutenir avec raison que l'article 8 du contrat était inapplicable pour déterminer le montant de l'indemnisation due au bailleur et reprocher à celui-ci de ne pas l'avoir associée à la

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