D'une part, aux termes de l'article 13 Modalités de règlement des comptes du CCAG Travaux de 2009, dans sa version issue de l'arrêté du 3 mars 2014 applicable au litige, l'article 2.1 du CCAP du marché

de l'article 103 du code des marchés publics, et des articles 8-5 et 20-3 du CCAP du marché, la GCLH devant ainsi encore la somme de 671, 63 euros TTC, qui ne lui a pas été versée le 19 novembre 2017

, en application du CCAP, le pouvoir d'accorder des prolongations de délai, la cour d'appel a méconnu les dispositions du CCAP, violant l'article 1103 nouveau du code civil, anciennement 1134 du code civil

nature d'ouvrage à laquelle l'article 17 du CCAG Travaux pourrait s'appliquer relève du champ des limitations de l'article 3.6 du CCAP qui exclut toute indemnisation au titre des stipulations précitées

Aux termes de l'article 4 de ce CCAG : " 4.1.

D'une part, aux termes de l'article 3.2. pénalités et retenues du CCAG : " 1.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 mai 2019, 12 janvier 2021 et par un mémoire récapitulatif produit à la demande du tribunal, en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 mai 2019, 12 janvier 2021 et par un mémoire récapitulatif produit à la demande du tribunal, en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice

13.3.2 et 41.3 du CCAG et 9.2.3 du CCAP a été tacitement accepté, le 2 octobre 2021 en application de l'article 13.4.2 du CCAG ; il est devenu le décompte général définitif, en application de l'article

Aux termes de l'article 45 du CCAG-Travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 : " Le représentant du pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant

L'article 29 de ce même CCAP, relatif à l'achèvement de la mission prévoit que : " La mission du maître d'œuvre s'achève à la fin du délai de "Garantie de parfait achèvement" prévu à l'article 44 du CCAG

Selon l'article 50.1 du même CCAG : " 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.

Aux termes de l’article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) commun à tous les lots : « Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG/Travaux, les pièces constitutives du marché sont les

31-1 du CCAG-FCS plutôt que sur son article 33.

Aux termes de l'article 13.4 de ce CCAG : " 13.4.1.

7.1 du CCTP relatif aux travaux de chauffage, ventilation, climatisation, que le prix forfaitaire du marché incluait le mode de fixation des cassettes prévues à l'article 7.6.2 du même CCTP qui stipule

3.3.3 du CCAP ne contient pas de stipulations dérogatoires au CCAG Travaux qui ne seraient pas reprises dans un article spécifique du CCAP et les stipulations dérogatoires non mentionnées dans un article

Par ailleurs, l'article 10.1 du CCAG travaux dans sa version résultant de l'arrêté du 8 septembre 2009 applicable au marché prévoit que : " Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant