SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 792 ET 1477 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES HERITIERS QUI AURAIENT DIVERTI OU RECELE DES EFFETS D'UNE SUCCESSIONS NE PEUVENT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 792 ET 1477 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES HERITIERS QUI AURAIENT DIVERTI OU RECELE DES EFFETS D'UNE SUCCESSIONS NE PEUVENT

avoir dissimulé les donations indirectes dont elle avait bénéficié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles

Le 1 du I de l'article 792-0 bis du même code, créé par la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dispose que : " Pour l'application du présent code, on entend par trust l'ensemble

L. 274 du livre des procédures fiscales ; - les créances correspondant aux cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties des années 2014 à 2020 sont éteintes en application de l'article 792

avaient bénéficié, tous les chèques en cause ayant été signés par Mme X... elle-même, n'a pas caractérisé l'intention frauduleuse de Mme C..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

dans le cadre des opérations de compte liquidation et partage de la succession de sa mère ne suffit pas à démontrer qu'elle ait cherché à divertir ou recelé des effets de la succession au sens de l'article

1315 du code civil, ensemble l'article 792 du même code ; 3°/ que le recel suppose l'intention de rompre l'égalité du partage au détriment de ses cohéritiers ; qu'en retenant l&

[R] [L] [Q] qui demande à la cour d'infirmer le jugement et au visa des articles 792, 801 et 843 du code civil en leur rédaction applicable à la date du 5 février 2005, de : 1/ à titre principal - dire

Eric X...coupable de recel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'ancien article 792 du Code civil, applicable au litige ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le recel suppose l'intention

l'universalité de la succession de son époux ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

ensuite, que le grief de la deuxième branche n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Attendu, enfin, que, sous couvert de grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article

la prime souscrite dès lors que l'appréciation de l'importance des versements est rendue impossible du fait de la dissimulation avérée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

l'usufruit reviendraient aux petits-fils, institués légataires particuliers par le défunt, de sorte qu'en statuant comme l'a fait, la cour d'appel aurait privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

ensuite le montant du don manuel qu'il devrait rapporter à la succession ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

cour d'appel n'aurait pas caractérisé l'intention frauduleuse qu'aurait eue Paul A... en virant au crédit de son compte les sommes litigieuses, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article

de déclarer ces biens à la succession ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 septembre 1997) a rejeté la demande ; Attendu que la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que l'article

lors, ils ne peuvent faire l'objet, ni d'une donation rapportable, ni, a fortiori, d'un recel successoral, de sorte, qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article