) ; que l'article 80 de la même loi dispose que : les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79 fixent : 1° pour chaque ministère les corps auxquels les agents non titulaires (...) peuvent accéder

si l’Office des étrangers décidait de procéder au retrait de l’autorisation de séjour ou de refuser son renouvellement, la requérante pourrait introduire un recours devant le CCE qui, en vertu de l’article

seulement en ce qu'il n'avait pas statué sur le fond du litige, l'arrêt rendu et renvoyait la cause et les parties devant la Cour d'appel de ce siège aux motifs que : Mais sur le second moyen : Vu l'article

titularisés, sur leur demande, dans les conditions fixées à l'article précédent : 1° Les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en fonction auprès d'Etats étrangers ( .

79 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile.

susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 511-1, alinéa 1, phrases 1 et 2, alinéas 4 et 5, et alinéa 6, phrases 1 et 2, devenu les articles L. 1411-1, 1411-3 et 1421-1 du code du travail

L'article 71 du même règlement : " 1.

1134, devenu 1103, du code civil, l'article L. 132-6, devenu L. 2222-4, du code du travail, l'article L. 135-2, devenu L. 2254-1, du code du travail, et l'article L. 135-1, devenu L. 2262-1, du code du

89 de la Loi 82-652 DU 29/07/1982, l'article 1 du Décret 83-4 DU 04/01/1983 et réprimée par les articles 79 AL.1 2 , 78 I de la Loi 86-1067 DU 30/09/1986 et, en application de ces articles, l'a condamné

000 € et à la Caisse d'Allocations Familiales de [Localité 2] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté les parties de leurs autres demandes, - a condamné

; qu'enfin, aux termes de l'article 80 : Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79... fixent : 1° Pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non-titulaires mentionnés aux articles

1178 du Code Civil Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces produites aux débats, [...]

Attendu qu'il en résulte que la demande est recevable et fondée ; qu'après avoir sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions des articles L.641-1 et L.631-8 du code de commerce

Aux termes de l'article 71 du même règlement : " 1.

79, 80, 80-1, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 432-11 du Code pénal, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la mise en examen d'Yves X... du

X... ; le condamne à payer au syndicat des copropriétaires Traverse [...] la somme de 1 000 euros, à M. et Mme Y... la somme de 1 000 euros et à Mme B... la somme de 1 000 euros ; Ainsi décidé par la

La preuve du recours à un moyen d’identification électronique conforme à l’article R. 561-5-1 du code monétaire et financier, . Le justificatif de domicile fourni lors de l’ouverture du compte, .

/ que le versement de l'allocation unique dégressive a pour seule cause l'absence de ressources de l'intéressé ; que l'interruption de service des allocations prévue par l'article 79 b) du règlement annexé