service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu'il est

L. 761-1 du code de justice administrative.

    Legal assistance Under Article 83 § 1 of the Law of 6 June 1997 – Code of Criminal Procedure (“the Code”), which entered into force on 1 September 1998, an accused may appoint a lawyer to

des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751

l'article 78-2 du code de procédure pénale.

Il réitère les termes de son mémoire en se prévalant de la nullité du contrôle d'identité pour non-respect des conditions définies par l'article 78-2 alinés 1 et 2 du code de procédure pénale, au motif

[W] a présenté, par mémoires distincts du 4 novembre 2016, deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : 1. « Les articles 78-2, alinéa 7, et 78-2-2 du code de procédure pénale

[I] [O] a présenté, par mémoires distincts du 4 novembre 2016, deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : 1. « Les articles 78-2, alinéa 7, et 78-2-2 du code de procédure pénale

63, 78-1, 78-2, 78-3, 78-4, 78-5, 104, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 8-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, insuffisance de motifs

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté ministériel d'expulsion

78-1 alinéa 2 du.

de la justice à remplir la mission dont il est investi, au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu'il est établi qu&apos

L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée

78-2-1 du code de procédure pénale, afin de s'assurer que les activités de Mme Y...

[N] DE LA SOMME; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743

Le 1er janvier 2023, à la suite d'un contrôle d'identité fondé sur des réquisitions du procureur de la République du 15 décembre 2022, prises en application des articles 78-2-2 et 78-2, alinéa 7, du code

D... a tenté de se dissimuler, alors que les policiers enquêtaient sur un cambriolage commis à proximité, de sorte que le contrôle est licite au titre de l'article 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale

1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, RECEVOIR la société NRJ SOLAIRE 78 en toutes ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER la société [S] ENERGIE à payer à la société