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106 548 résultats pour « article 777-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210910_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212786_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213290_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2216004_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217051_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522601_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Enfin aux termes de l’article R. 777-3-2 du code de justice administrative : « Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. (…) ». 3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308114_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

R. 777-3-2 de ce code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. / () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405529_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

R. 777-3-2 de ce code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. / () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303935_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L'article R. 777-3-2 du même code prévoit que : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308351_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L'article R. 777-3-2 du même code prévoit que : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 3.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2315672_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

C en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2308853_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

R. 777-3-2 de ce code : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. / () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505350_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217103_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2217114_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2306171_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Enfin aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2316482_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L'article L. 614-5 du même code dispose que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie du délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404057_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 751-2 et contestée en application de l'article L. 732-8 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306955_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

L. 751-2 et contestée en application de l'article L. 732-8 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2203417_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

En vertu de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative, ces délais de recours contentieux ne sont susceptibles d'aucune prorogation. 4.

Source officielle

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