Y... et Duhamel les sommes qu'ils lui avaient versées avec intérêts à compter du jour du règlement, alors, selon le moyen, de première part, que, suivant les articles 776 et 500 du nouveau Code de procédure

d'appel ainsi que sa demande d'ouverture des opérations de liquidation et de partage sur la seule base du testament rétablissant l'égalité entre les héritiers; AUX MOTIFS PROPRES QU' «aux termes des articles

C en application de l'article 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le Directeur général des impôts soutient que le pourvoi est irrecevable, l'ordonnance attaquée étant susceptible d'appel aux termes de l'article

F en application de l'article 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La société appelante soutient quant à elle que l'appel de ladite ordonnance rendue par un juge de la mise en état n'est pas visé par ces articles mais seulement par les articles 776 et 905 du Code de procédure

plusieurs copropriétaires individuels, chaque instance étant indépendante ; qu'il n'est pas contesté que la SAS Cico promotion n'a jamais fait signifier cette ordonnance aux autres parties ; que selon l'article

Aux termes de l'article L. 212-9 du code du sport : " I. - Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, ou aux articles L. 223-1 et

380 du code de procédure civile, qui sont expressément visées à l'article 776 du code de procédure civile ; Mais considérant que la NORFI a interjeté appel d'une ordonnance qui statuait à la fois

à l'article 776 du code de procédure pénale et par l'accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes dans les conditions

SUR CE LA COUR Suivant l'article 776 du code de procédure civile, les ordonnances de mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement sur le fond, excepté dans les cas et conditions

Austry, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 776-9 du code de justice administrative : "Le délai de quarante-huit heures imparti

[V] soutient être recevable à interjeter immédiatement appel, invoquant deux arrêts de la Cour de cassation des 14 mai 2009 et 11 juillet 2013, rendus sur le fondement de l'ancien article 776 du code de

Selon avis de fixation du conseiller de la mise en état au visa des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 07 mars 2016 pour plaidoiries, les appelants

du juge des référés et celles du juge de la mise en état statuant sur les exceptions de compétence visées à l'article 2° de l'article 776 du même code et que le délai d'appel était alors, en application

Martin-Genier en application de l'article 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

MOTIFS DE LA DECISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

E en application de l'article 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.