56 ou 76 du Code de procédure pénale relatifs aux crimes et délits flagrants et aux enquêtes préliminaires, mais en vertu de l'article 64 du Code des douanes par des agents des Douanes, les inspecteurs

la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Madame [U] [B] [W], régulièrement citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu de l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l’article 82-1 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 847-5 du code de procédure civile ; Attendu que le juge

425, 426 et 429 du Code pénal, des articles 2, 3 et 4 de la loi du 11 mars 1957, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

L'appelant remet en cause cette motivation, faisant valoir de son côté que les dispositions de l'article 76 du Code de Procédure Pénale s'avèrent inapplicables, la situation considérée relevant des dispositions

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 64, 65, 324 et suivants du Code des douanes, 454 du même Code,

137 ET 76 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE

76 du Code de procédure pénale" ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Me F... en faveur de Bernard A... et pris de la violation des articles 60, 64-1, 64-2, 215 du Code des douanes, 53 et

au présent litige, à l'exclusion des articles 15 et à 17 dudit Règlement et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, en toute hypothèse, vu l'article 76 du code de procédure civile, de condamner la SCI

Elle relève qu'en application de l'article 76 du code de procédure civile, la cour a la simple faculté de relever son incompétence et qu'en toute hypothèse, elle est, à la suite du tribunal paritaire des

L.721-3 du code de commerce et 76 du code de procédure civile.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 56, 76, 591 et 593 du Code de procédure pénale, articles L. 213-3, L. 213-4, L. 215-5 et R

410 à 415, 520, 544 et 593 du Code de procédure pénale, 131-12 et 131-13 du Code pénal, article préliminaire II du Code de procédure pénale, article 6.1 et 6.3.c de la Convention européenne des droits

67 du Code de procédure pénale que les dispositions des articles 54 à 66 du même Code ne sont applicables, en cas de délit flagrant, que dans les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement ; qu'ainsi

mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.