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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137235dcd58014677408ccc

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408cd0

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408e3b

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407ea6

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ffa3e

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

Y... étaient valides, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il se déduit de l'article L. 756-II de la loi d'ordre public n° 75-626 du 11 juillet 1975, relative aux laboratoires d'analyses médicales,

Source officielle
CC

civ2

60794bdb9ba5988459c4414f

Cassation

16 mai 1979

16 mai 1979

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR SASSI : ATTENDU QU'APRES AVOIR, LE 30 DECEMBRE 1976, FAIT SIGNIFIER L'ARRET ATTAQUE A L'AVOUE DE DAME C..., SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b32

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b33

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b34

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b35

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b39

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b3b

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b3c

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408bab

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408bac

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408bad

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408baf

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408bfe

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408c06

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408c07

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article

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