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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d215

Appel

26 mars 2009

26 mars 2009

de fait faisant au moins présumer que l'intimé avait une “ pratique effective de la pêche maritime artisanale dans des conditions conformes aux dispositions applicables à la profession ” au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201201

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

incombe à la CMAF ; Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201202

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

incombe à la CMAF ; Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201203

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

incombe à la CMAF ; Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201204

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

incombe à la CMAF ; Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201205

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

incombe à la CMAF ; Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201206

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

incombe à la CMAF ; Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201207

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

incombe à la CMAF ; Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201208

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

incombe à la CMAF ; Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201209

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

incombe à la CMAF ; Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201210

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

incombe à la CMAF ; Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201211

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

incombe à la CMAF ; Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201212

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

incombe à la CMAF ; Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201213

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

incombe à la CMAF ; Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201214

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

incombe à la CMAF ; Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201215

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

incombe à la CMAF ; Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201216

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

incombe à la CMAF ; Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201217

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

incombe à la CMAF ; Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201218

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

incombe à la CMAF ; Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201219

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

incombe à la CMAF ; Et attendu que la cour d'appel retient que la CMAF ne verse aux débats aucun élément permettant de vérifier que l'intéressé pratiquait la pêche maritime artisanale au sens de l'article

Source officielle

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