L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que si certaines dépenses de surveillance sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, c'est

881,87 euros - dépenses de santé : 7 871,66 euros - frais divers 383,94 euros - les condamner solidairement au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure

gaz, d'électricité et selon laquelle le sous-locataire s'engageait à prendre en charge l'intégralité des charges afférentes à la surface qu'il occupait estimée d'un commun accord entre les parties à 75

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

dans les tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ; que selon l'article 96, alinéa 2, du même code, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il

1134, 1787 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le prix convenu, global et forfaitaire n'avait pas été calculé en

75 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 96, alinéa 2, du même Code; alors que, de deuxième part, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

16 de la loi n° 75-735 du 30 juin 1975 prévoit que les conventions collectives d'entreprise ou d'établissement applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à

[J] et [B] [X], le second étant le fils du premier, cogérants de la [2] (la [2]), qu'elle avait chargée de la construction d'une villa pour le compte de la société civile immobilière [1], dont elle était

53 du code de procédure pénale ; 2/° que les actes réalisés antérieurement à la venue des enquêteurs au domicile du mis en cause relevaient nécessairement de l'enquête préliminaire, l'article 75, alinéa

contre le jugement de la juridiction de proximité de TOULOUSE, en date du 25 octobre 2006, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 75

-3 du Code de la santé publique et des articles 5 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 et 9 du décret n° 75-1344 du 30 décembre 1975 ; 2 / qu'un contrat de travail à durée déterminée peut être légalement

10 de la loi du 31 décembre 1975 ; 2°/ que, pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative

[T] [C], domicilié [Adresse 6], 2°/ M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

du 6 novembre 2000, estimé que cette société avait commis des pratiques entrant dans le champ d'application des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, a prononcé des injonctions à l'encontre

75 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 75 du code de procédure civile : 3.

n° 2004-439 du 26 mai 2004 par fausse application et l'article 267 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 par refus d'application ; 2°/ subsidiairement que seule