l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la commune de Donnery à payer à MM.

Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner

implique, dans les circonstances de l'espèce, que le Premier ministre adopte un nouveau décret pour la mise en œuvre du quatrième alinéa de l'article 75 de la loi du 4 mars 2022.

X... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article

susvisées de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la VILLE DE PARIS à payer à la société I.C.P. et à M.

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut,

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991

juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75 précité, la partie perdante" au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés" ; que l'article 37 de la même loi dispose que "( .

. ; il demande en outre la condamnation de l'Etat à lui verser 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à payer à M.

Article 2 : La Banque de France versera aux syndicats requérants la somme de 15 000 F par application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

A... la somme de 8 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative de Bordeaux du 16 octobre 1990 est annulé.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner, en application de l'article 75-I de la loi du

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de