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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
66884a41342d338c20d5050c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé; DISONS qu’en application des dispositions des articles
Source officielleChambre des référés
66964172f5112d8edd0586e7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ; DISONS qu’en application des dispositions des articles
Source officielleChambre des référés
67ec4008dd062d9f810e4f62
1 avril 2025
1 avril 2025
évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ; DISONS qu’en application des dispositions des articles
Source officielleChambre des référés
679a917fe9a46d1f5a76617d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction au service central de contrôle des expertises judiciaires du tribunal de grande instance de Nice ; DISONS qu’en application des dispositions des articles
Source officielleChambre des référés
68e025a174e929a9d8fb8722
3 octobre 2025
3 octobre 2025
magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction au service central de contrôle des expertises judiciaires du tribunal de grande instance de Nice ; DISONS qu’en application des dispositions des articles
Source officielleChambre des référés
6706d9eef1d01e3c86f45dbd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ; DISONS qu’en application des dispositions des articles
Source officielleChambre des référés
68682d224965b5d9df31ee16
4 juillet 2025
4 juillet 2025
devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ; DISONS qu’en application des dispositions des articles
Source officielleChambre des référés
67f6cc25a9d5adc260622e3e
8 avril 2025
8 avril 2025
devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ; DISONS qu’en application des dispositions des articles
Source officielleChambre des référés
6706d9ebf1d01e3c86f45d25
8 octobre 2024
8 octobre 2024
devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ; DISONS qu’en application des dispositions des articles
Source officielleChambre des référés
67eee319b848dd6814c622a6
3 avril 2025
3 avril 2025
devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ; DISONS qu’en application des dispositions des articles
Source officielle3ème Chambre civile
677c3d346f491b6d26391333
6 janvier 2025
6 janvier 2025
ces documents, s’il y a lieu sous astreinte ou être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ; Disons qu’en application des dispositions des articles
Source officielleChambre des référés
6706d9eef1d01e3c86f45db8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ; DISONS qu’en application des dispositions des articles
Source officielle2ème Chambre civile
68e56bb60e2901d10fa47a44
7 octobre 2025
7 octobre 2025
de frais, et que ces observations seront adressées au juge afin, si nécessaire, d’en débattre contradictoirement préalablement à l’ordonnance de taxe, DISONS qu’en application des dispositions des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310491
21 décembre 2017
21 décembre 2017
mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci de sorte qu'en statuant au regard
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100446
15 mai 2019
15 mai 2019
constatation de la caducité de la déclaration d'appel, la cour, qui constatait pourtant que la procédure prévue pour la notification des conclusions entre avocats n'avait pas été respectée, a violé les articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616250f4929f6bffa995b307
24 septembre 2013
24 septembre 2013
15 du décret du 9 décembre 2009 prévoyant l'application de l'article 930-1 du code de procédure civile aux actes de procédure autres que les déclarations d'appel et les constitutions à compter de l'arrêté
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c29d2bcdc6046d47c63570
19 janvier 2026
19 janvier 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de la demande : Il ressort des articles R. 640-1 et R. 631-1 du code de commerce que la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est déposée
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb30a9cdc6046d475bb064
23 avril 2026
23 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de la demande : Il ressort des articles R. 640-1 et R. 631-1 du code de commerce que la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est déposée
Source officielleREFERES
69d6c861cdc6046d4791c1d5
8 avril 2026
8 avril 2026
Il sollicite la condamnation de la commune au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La commune de [Localité 1] ne comparait pas.
Source officielleChambre civile
69690269cdc6046d4768347c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
déclaration d'appel qui a été signifiée postérieurement au délai de 20 jours suivant l'avis d'orientation reçu par l'appelant par la voie électronique le 19 mai 2025 en application des dispositions de l'article
Source officiellePage 8 sur 3997