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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200734_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes du 2 du I de l’article 242-0 C de la même annexe : « Pour les assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition, le crédit de taxe déductible résulte des énonciations de leur déclaration
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1987:0302DEC001172885
2 mars 1987
2 mars 1987
He invokes Article 3 of Protocol No. 1 to the Convention.
Source officielle1ère Chambre civile
6901af41748a422ad953cbb9
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b91e
7 mai 2008
7 mai 2008
de 0, 50 % au titre de l'assurance vie, à compter du 6 novembre 2003.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00545
27 mai 2014
27 mai 2014
09m x 0, 09m = 719, 27 m ²), et que la société GDG a facturé « en trop » la somme de 97. 597, 61 €, qu'elle ajoute qu'en cas de doute, il y aurait lieu de raisonner par analogie par référence à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c280
16 juin 2008
16 juin 2008
Quant au réseau électrique s'il passe sur le terrain une ligne moyenne tension, il ne peut en être déduit que cette ligne dessert effectivement la parcelle, c'est-à-dire, au sens de l'article L 13-15 II
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1016DEC001143085
16 octobre 1986
16 octobre 1986
Le 13 mai 1982 le juge saisi de l'affaire en ordonna le classement sans suite au sens de l'article 74 du Code de procédure pénale.
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c640ea89248182a4b58
8 avril 2025
8 avril 2025
partie adverse à lui régler la somme de “173 09, 74 €” assortie des intérêts au taux légal postérieurs au 15 novembre 2023, outre le paiement d’une somme de 3 013 € sur le fondement de l’article 2308
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d070
17 décembre 2008
17 décembre 2008
X... indique qu'il peut bénéficier de la nouvelle disposition de l'article 1387-1 du Code civil, qui permet de décharger un conjoint des dettes contractées par l'autre dans le cadre d'une entreprise qui
Source officielleChambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de91
2 octobre 2025
2 octobre 2025
vertu de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
62848fc6498a54057d102d81
17 mai 2022
17 mai 2022
Expédition et copie exécutoire délivrées le 17 Mai 2022 COUR D'APPEL DE DIJON RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU 17 MAI 2022 RECTIFICATION ERREUR MATERIELLE N° 22-0
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
671894a4d8ceca1cd701912a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
- sur le lien de causalité et le préjudice Le tribunal a considéré que : - l'abattement de 85 % est soumis au respect des conditions posées par l'article 150-0-D-1 du code général des impôts
Source officielleChambre commerciale 3-2
6790898fa212a19f662df5ca
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[U], pour un montant total de 74 732 euros à titre chirographaire.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2218014_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article 41-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts : " La première année au titre de laquelle l'impôt est établi en application de l'article 93 A du code général des impôts
Source officielleJEUDI
6a045e58cdc6046d47949842
7 mai 2026
7 mai 2026
*1DE/00/08/36/74* 2026001150 - 1 -N° PC : 2026/64 CH Tribunal de Commerce de SEDAN JUGEMENT DU 07/05/2026 EURL [R] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président, Monsieur
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
64a7b0063bcaf505db696603
6 juillet 2023
6 juillet 2023
articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04929_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article 242-0 A de l'annexe II à ce code, prises pour l'application de l'article 271 : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00313_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
50-0, 53 A, 72, 74 à 74 B, 96 à 700, 702 ter et 103 par les entreprises répondant aux conditions prévues au 1, à l'exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actifs, font
Source officiellePRESS;HEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-68168-68636
15 mai 2001
15 mai 2001
On 13 March 2001 the Court declared admissible the applicants’ complaints under Article 5 §§ 1, 2 and 4 (right to liberty and security) and Article 13 (right to an effective remedy) of the European
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-729709-740556
8 avril 2003
8 avril 2003
An inquiry was commenced pursuant to Article 74 of the Code of Criminal Procedure in order to “establish the causes of death”. The applicant was refused permission to take part in the inquiry.
Source officiellePage 8 sur 111