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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02772_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 731 du code civil : " La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après ".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0702DEC001138308
2 juillet 2019
2 juillet 2019
L’article 732 du code civil prévoit que lorsque l’un des indivisaires souhaite vendre ses parts de l’indivision, les autres indivisaires disposent d’un droit de préemption. 16.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c8a
22 mars 1999
22 mars 1999
En premier lieu, ils estiment que le jugement du tribunal de grande instance du 7 mai est susceptible d'appel, ils se fondent sur l'article 731 alinéa 2 de l'ancien code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306067_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Dans la mesure où cette assignation comporte l'exposé suffisamment précis des motifs de fait et de droit qui la fondent, elle satisfait l'exigence de motivation qu'impose l'article 732-1 du code de l'entrée
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6711fabe7603bf88a1884755
17 octobre 2024
17 octobre 2024
manifeste de remédier au surendettement du débiteur par les mesures ordinaires comme extraordinaires spécifiées aux articles 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du code de la consommation ; Attendu
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e100
12 mai 2022
12 mai 2022
de la République modifie l'article 732 de la Constitution qui énonce désormais que les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités
Source officielleContentieux général Proxi
67f0474c02fc178212f86390
3 avril 2025
3 avril 2025
forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article
Source officielleContentieux général Proxi
67f0475102fc178212f86408
3 avril 2025
3 avril 2025
forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article
Source officielleChambre 1 cab 01 B
686d609fa2273490db107938
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Selon l’article 732 du code civil, est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0730JUD003012310
30 juillet 2015
30 juillet 2015
L’article 732-A du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret-loi 329-A/95 du 12 décembre 1995 se lit ainsi : « 1.
Source officiellePPP Surendettement
66edb85b23308db0e5f159b4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A cet égard il résulte des dispositions des articles L.731-1 et L. 731-2 du Code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut
Source officielleContentieux général Proxi
67f0475102fc178212f863ff
3 avril 2025
3 avril 2025
forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11296
24 octobre 2018
24 octobre 2018
L'objet social de la société L2h n'est pas incompatible avec une activité de bâtiment, et elle exerce une activité prévue à l'article 732-1 du code du travail, alors même que son numéro de groupe d'activité
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a19a2273490db09fc3e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
est une situation d'insolvabilité irréversible, caractérisée par l'impossibilité manifeste de remédier au surendettement du débiteur par les mesures ordinaires comme extraordinaires spécifiées aux articles
Source officielle15e Chambre A
5fdc62f1b5465c86cee7bfd4
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Elle soutient en effet que l'appel devait être formé par assignation motivée en vertu de l'article 732 de l'ancien code de procédure civile dans la mesure où la procédure de saisie immobilière litigieuse
Source officiellePPP Surendettement
66edb85a23308db0e5f159a5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L’article L.733-7 du code de la consommation prévoit également que “la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L.733-1 et L.733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0a2
28 juillet 2011
28 juillet 2011
créancier devra former l'action en validité et éventuellement au fond, délai qui doit s'entendre, à défaut d'autre précision, du délai courant à compter de la mesure conservatoire ; Qu'en effet l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0f4
11 juin 2008
11 juin 2008
les numéros 07 01362 et 07 01843, et de ne statuer que par un seul arrêt, sous le numéro 07 01362. 1) Sur la régularité des appels : Considérant qu'en matière d'incident de saisie immobilière, l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:1991:0828JUD001129684
28 août 1991
28 août 1991
The only outstanding matter to be settled is the question of the application of Article 50 (art. 50). 3.
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
69dfc22ccdc6046d4758b7e4
13 avril 2026
13 avril 2026
est une situation d'insolvabilité irréversible, caractérisée par l'impossibilité manifeste de remédier au surendettement du débiteur par les mesures ordinaires comme extraordinaires spécifiées aux articles
Source officiellePage 8 sur 3935