En ce qui concerne la notion d'ayant droit, la commission considère que sont ainsi visés, en premier lieu, les successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 731 du Code

L'APPEL FORME CONTRE CE JUGEMENT, ALORS QUE CETTE DECISION, QUI A STATUE SEULEMENT SUR UNE QUESTION DE DELAI DE PAIEMENT, NE S'EST PRONONCEE SUR AUCUNE DES QUESTIONS DE FOND LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE

Il s’agit, dès lors, en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité de l'appel examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 731 du Code de procédure

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 731 du Code de procédure civile

731 du Code de procédure civile alors que le tribunal, en prononçant l'extinction de la créance, avait statué sur un moyen de fond ; Mais attendu que la décision du tribunal, saisi seulement d'une demande

731 du code de procédure civile ; Mais attendu que la contestation relative à l'application aux débiteurs des dispositions concernant les rapatriés constitue un moyen touchant au fond du droit, par

l'appel formé contre ce jugement alors que celui-ci aurait statué sur un moyen de fond tiré d'un défaut de pouvoir du représentant de la personne morale poursuivante, violé par fausse application l'article

6 de la loi du 17 juillet 1978, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

731 du Code de procédure civile et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, selon les énonciations du jugement, que les époux X... se sont prévalus du bénéfice de discussion et ont soutenu

732 de l'ancien code de procédure civile) ; Mais attendu qu'en application de l'article 731 du code de procédure civile ancien, alors applicable, l'appel n'est recevable, qu'à l'égard des jugements

Z..., ès qualité, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et

Il s’agit dans tous les cas, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, ainsi que l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification

731 du Code de Procédure Civile autorise l'appel, qu'elle verse aux débats les procès-verbaux d'assemblée générale approuvant le traité de fusion, annexés à l'acte de fusion reçu par Maître DUTOUR le

Il s’agit, dès lors, notamment, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification de