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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202095_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303799_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01568_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 730-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleJuge des référés
DTA_2600541_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu’être écartés. 14
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403136_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 732-4 du même code : « Lorsque l’assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée d’un an.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600985_20260209
9 février 2026
9 février 2026
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2423645_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 730-1 et suivants et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 740-1 et suivants du même code, le bénéfice de l'assistance d'un interprète dans une langue de son choix
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca29
19 décembre 1991
19 décembre 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 730 et 733-1 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " au motif que, selon le jugement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2434452_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508979_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00479_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503359_20250818
18 août 2025
18 août 2025
L. 731-1 et L. 732-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2313317_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306035_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleREFERE
DTA_2300201_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'aucune obligation de quitter le territoire français ne lui a jamais été notifiée ; - cette décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300672_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2511732_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304827_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301558_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions des articles L. 731-1 et R. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a été assigné à résidence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400763_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officiellePage 8 sur 3840