723-15 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la loi du 23 mars 2019, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que selon l'article 723-15 du code de procédure pénale, dans sa version

tiers saisi doit au saisi, tandis que l'article 721 prévoit la vente des meubles saisis.

l'article 593 du Code de procédure pénale ; 4°/ enfin, qu'à supposer que la Cour ait considéré que la banque, titulaire d'une sûreté réelle sur la somme de 3 721 708,99 €, n'était pas de bonne foi

[K] [Z] [H] né le 26 Décembre 1975 à [Localité 1] (CUBA) de nationalité cubaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

[V] [Y] né le 28 Mai 1987 à [Localité 1], GEORGIE de nationalité géorgienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

[R] [B] né le 06 Mars 1986 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne Actuellement assigné à résidence dans la ville de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

724, 714 et 715 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 714 et 715 du code de procédure civile ; Il résulte de ces textes que le recours devant le premier président de la

712-11,723-29, 723-31-1, D. 147-37à D. 147-40-3 et 591 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.

P... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article R. 723-15 du code de commerce, qui renvoie au premier alinéa de l'article R. 63 du code électoral, vise nécessairement la version de ce texte en

726, I, 2° du code général des impôts ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article 726, I, 2° du code général des impôts précise que répondent à la qualification de société à prépondérance immobilière

L. 721-3 du code de commerce et des articles L. 211-3 et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'appréciation du préjudice subi par la société

[N] [P] né le 16 Octobre 1968 à [Localité 1] (POLOGNE) de nationalité polonaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

[Q] [F] né le 22 Mars 1986 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à

480 du code de procédure civile et l'article 1351 ancien (1355 nouveau) du code civil ; 3°/ que troisièmement, et en toute hypothèse, à supposer que la décision attaquée ne puisse être censurée pour

[F] [A] [C] né le 12 Février 1992 à [Localité 1] (COLOMBIE) de nationalité colombienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L 725-5 la caisse de mutualité sociale

L. 8222-2 du code du travail et D. 724-9 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 du code du travail, L. 724-11 et D. 724-9, devenu R. 724-9,

, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit