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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210099_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une
Source officielle4ème chambre
DTA_2002064_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_1901238_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60346b1497252b5975b6ec06
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Cette cession a été taxée au taux de 1,10 % plafonné à 4 000 euros en application de l'article 726-I-1° du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002611_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision contestée : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001368_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une
Source officielle2ème chambre 2ème section
65a97b0a19a7f19a78307c38
17 janvier 2024
17 janvier 2024
727 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302084_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
ter, 219-I et 244 bis A du code général des impôts ainsi que l’article 726-I-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502145_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0918DEC006508913
18 septembre 2018
18 septembre 2018
Cependant, l’article 726 du code de procédure pénale prévoit que lorsqu’une personne détenue est placée en quartier disciplinaire, elle peut saisir le juge des référés en application de l
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003938_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En vertu de l'article 726 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable en l'espèce, la commission disciplinaire appelée à connaître des fautes commises par les personnes détenues placées en
Source officielle2ème chambre
DTA_2001099_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En vertu de l'article 726 du code de procédure pénale, la commission disciplinaire appelée à connaître des fautes commises par les personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100474_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En application de l'article 726 du code de procédure pénale dans sa version applicable au litige, la commission disciplinaire appelée à connaître des fautes commises par les personnes placées en détention
Source officielle1ère chambre
DTA_2100504_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de la décision : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2102144_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200445_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, alors applicable : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une
Source officielleChambre 3
DTA_2302302_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : Aux termes de l’article 726-1 du code de procédure pénale alors en vigueur : « Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107922_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En vertu de l'article 726 du code de procédure pénale, la commission disciplinaire appelée à connaître des fautes commises par les personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004396_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale alors applicable : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une
Source officielle8ème chambre
DTA_2002558_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au présent litige : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative
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