COMPTE DE SA CLIENTELE DES TRAVAUX QU'IL LEUR CONFIAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LES DESSINATEURS INDUSTRIELS, ILS NE POUVAIENT ETRE QUALIFIES DE TRAVAILLEURS A DOMICILE AU SENS DE L'ARTICLE

réduction de peines effectué par l'administration pénitentiaire ; "aux motifs que " au fond, Raymond X... conteste le calcul de la réduction de peine effectué par l'administration en application de l'article

723-1 et 723-7 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée, de l'ordonnance qu'elle confirme et des pièces de procédure que, par jugement du 22 août 2014, le juge de l'application

DOSSIER N° 2008/00635 N° 2008/40 ORDONNANCE Nous, Françoise CARLIER, Conseiller faisant fonction de Président de la Chambre de l'Application des Peines à la COUR D'APPEL D'ORLEANS, Vu les articles

6 du décret attaqué : Considérant que si le requérant soutient que l'article 6 du décret attaqué est inintelligible, il résulte de la combinaison des articles 721 et 729 du

l'arrêt de dire qu'elle ne peut bénéficier, en sus de son legs à titre universel, de la propriété du quart des biens de la succession de Sam X... ; Attendu qu'après avoir exactement rappelé que, selon l'article

Par acte d'huissier en date du 26 mars 2019, [C] [Y] et [L] [Y] ont fait assigner [X] [N], au visa des articles 721 et 840 et suivants du Code Civil, 1360 du Code de Procedure Civile, aux fins de partage

Raymond, s'est déclaré non régulièrement saisi et a rejeté ladite requête ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 733-1 du Code de procédure pénale

Aux termes de l’article 721 du code de procédure pénale : « Une réduction de peine peut être accordée par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines, aux

fondamentales ; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; La décision fixant le pays de destination : - doit être annulée par voie de conséquence ; - méconnaît les dispositions de l’article

Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 721 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable au litige : " Chaque condamné bénéficie

Vu les articles 721, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale.

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le décret dont il demande la suspension méconnaît les règles de réduction de peine introduites à l'article 721 du code de procédure pénale

L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le décret dont il demande la suspension méconnaît les règles de réduction de peine introduites à l'article 721 du code de procédure pénale

L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que le décret dont il demande la suspension méconnaît les règles de réduction de peine introduites à l'article 721 du code de procédure pénale

D'une part, en vertu des dispositions des articles 721 et 712-5 du code de procédure pénale, le juge de l'application des peines peut prononcer le retrait d'une réduction de peine par ordonnance motivée

D. 147-46 du code de procédure pénale, l'article D. 147-51 du même code ainsi que celles du 4° de l'article 31 et du I de l'article 38 du décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution