INDIGNE DE SUCCEDER A SA FEMME ET A SES Z..., ORDONNE LES OPERATIONS DE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE CEUX-CI ET DIT QUE SERAIENT OBSERVEES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 720, 721 ET 722 DU CODE CIVIL ;

PRÉTENTIONS 6-Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2026, la société Creatis demande en substance à la cour, au visa des articles L 733-17 L 722-2 L. 724-1 à L 724-3 et

(chambre 721), 48°) de M. GOUHANE XN... (chambre 725), 49°) de M. D... Aliou (chambre 726), 50°) de M. SAKANOKO Z... (chambre 729), 51°) de M. U... Baba (chambre 727), 52°) de M. XW...

Le moyen est pris de la violation des articles 112-2, 3°, du code pénal, 721, alinéa 3, du code de procédure pénale, 59, IV, de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et l'article 13, III, du décret

L.723-1, L.723-3, L.723-5, L.723-6-1, L.723-9, R.723-17 et R.723-18 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les cotisations prévues aux articles L.723-3 et L.723-5 du Code de la sécurité sociale sont

[O] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L. 722-20, 9°, et L. 722-10, 5°, du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu que, selon l'article L. 722-20, 9°, du code rural et de la pêche maritime, qui s'applique par dérogation à la règle

Mer d’une demande de vérification de ces créances sur le fondement des dispositions des articles L.723-3, L.723-4 et R.723-6 du code de la consommation.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant de nouveau - de débouter l'URSSAF de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

24 et du f de l'article 25 ; - les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

avec l'article 728-32, 3° du code de procédure pénale qui dispose que l'exécution en France de la décision de condamnation étrangère est refusée lorsque les conditions prévues à l'article 728-11 du même

Par conclusions déposées à l'audience de mise en l'état du 19 décembre 2023, Shred-it demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, Condamner

725 du Code de procédure civile ancien ; qu'or il résulte de l'article 729 du même Code que les délais et déchéances prescrits aux articles 727 et 728 ne s'appliquent pas aux demandes en distraction ;

723-16 du code de procédure pénale. 5.

de peine de l'article 721 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004.

L. 721-3 et L. 721-7, R. 721-1, R. 721-2, et R. 721-5 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 5.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

, 2012-727, 2012-728, 2012-729, 2012-730 et 2012-731 du 7 mai 2012 relatifs à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros