72, alinéa 3 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 dispose que "lorsqu'il comporte l'autorisation de s'engager pour une opération déterminée, le mandat en fait expressément mention" ; qu'il en résulte

au représentant des créanciers pour toute contestation de créance élevée par ce dernier en application de l'article 72, alinéa 3, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, que cette contestation soit

1 et 6 de la loi du 2 janvier 1990 et l'article 72 alinéa 3 du décret du 20 juillet 1972. 1.

L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, incompatible avec l'article 3 de la charte européenne de l'autonomie locale et l'article 72 alinéa 3 de la Constitution ; . elle remplit les

3, 72 et 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-

L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que celles de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elles ne prévoient pas expressément que les aides financières accordées

pour effet de le substituer à son mandant pour la réalisation de l'opération envisagée, à moins qu'une clause spéciale ne l'y autorise expressément, pour une opération déterminée dans les termes de l'article

, ils ont été entendus sans prêter le serment prévu à l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, il a été régulièrement procédé ; Qu'en effet, la loi n'exige pas

72 et 72-3 de la Constitution et par les stipulations des articles 2 et 3 de la Charte européenne de l'autonomie locale du 15 janvier 1985 ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste

590 du Code de procédure pénale ; Qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 221-1, 221-3 du Code pénal, 214 et

du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique avec l'article 72 alinéa 3 de la constitution du 4 octobre 1958 posant le principe de libre administration des collectivités territoriales

sous-seing privés et recueillir la signature de l'acquéreur, il n'avait pas reçu le pouvoir d'engager son mandant pour la vente envisagée faute de stipulation d'une clause expresse telle que prévue par l'article

575, alinéa 2, 3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 72, 75, 76, 382 et 393 de l'ancien Code pénal, 111

que le tribunal fixera ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

L. 1233-72 et L. 3342-1 du code du travail, ensemble les articles 3 et 4 de l'accord d'intéressement en date du 28 juin 2013. 3°/ qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve

que le tribunal fixera ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

que le tribunal fixera ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

que le tribunal fixera ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.