Aux termes de l'article 50 du règlement (UE) n°1307/2013 : " 1.

Par ailleurs, aux termes l'article 49 paragraphe 1 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 du 11 mars 2014 : " Le paiement annuel en faveur des jeunes agriculteurs visé à l'article 50, paragraphe 1, du règlement

77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1, 72 et 72-2 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

autrui, après relaxe, les a déboutés de leurs constitutions de parties civiles; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

le premier pour violences mortelles avec usage d'une arme, le second pour soustraction ou recel de preuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation des articles 132-72, 221-1, 221-3, 222-7 et 222-8 du code pénal, 181, 184, 211, 214, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

  72 § 1 of law no. 1969/1991.

Considérant ce qui suit : 1. M.

du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 61-1, 72 et 72-2 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2009-

Aux termes de l'article 46 du même règlement : " 1.

, conformément à l'article 72, paragraphes 1 et 2 () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule, ses articles 61-1, 72 et 72-2 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des collectivités territoriales

23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses article 61-1, 72 et 74 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la

Considérant ce qui suit : 1.

72, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1306/2013 () ".

23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1, 72 et 72-2 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu

conformément à l'article 72, paragraphes 1 et 2 ".

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 72 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive 2008/98/CE du Parlement européen