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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01516_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 717-1 du code de procédure pénale alors en vigueur : " () La répartition des condamnés dans les prisons établies pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2208621_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303303_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2208364_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201636_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, applicable au litige : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201685_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, applicable au litige : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2207499_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il soutient que : - il a travaillé, en mars et avril 2022, au sein des ateliers du centre pénitentiaire de Laon ; - la rémunération qu'il a perçue n'est pas conforme aux dispositions des articles 717
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2207505_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2207124_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret
Source officielleChambre 3
DTA_2101130_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2204778_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2203564_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il soutient que : - la rémunération qu'il a perçue, au titre du mois de janvier 2018 et pour la période de de février à juin 2019 n'est pas conforme aux dispositions des articles 717-3 et D. 432-1 du
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2203565_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il soutient que : - la rémunération qui lui a été versée au titre des mois de juillet, septembre et novembre 2020, n'est pas conforme aux dispositions des articles 717-3 et D. 432-1 du code de procédure
Source officielleChambre 3
DTA_2100278_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " Les activités de travail et de formation professionnelle ou générale sont prises en compte pour l'appréciation
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2204473_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2108684_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2100051_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2007678_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire
Source officielleMagistrat Mathé
DTA_2008480_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au litige : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2208363_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " () / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret
Source officiellePage 8 sur 1869