L. 719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L. 719-9.

de l'article L. 612-6.

Aux termes de l'article L. 712-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " () / IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

Aux termes de l'article L. 712-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " () / IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

  » Article L. 712-3, alinéa 1 «   Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé pour une période d’un an renouvelable.

En outre, il considère que les développements de l'opposition sont conformes aux exigences de l'article R.712-14 3° du code de la propriété intellectuelle bien qu'ils puissent apparaitre comme succincts

L. 712-9,3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du décret

Le IV de l'article L. 712-3 dispose que le conseil d'administration délibère sur toutes les questions que lui soumet le président. 6.

L. 612-6 du code de l'éducation et de l'article L. 712-3 du même code faute de permettre au tribunal de contrôler le caractère fondé du motif retenu.

L. 612-6 du code de l'éducation et de l'article L. 712-3 du même code faute de permettre au tribunal de contrôler le caractère fondé du motif retenu.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 712-3 du code de l'éducation : " () IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

Aux termes de l'article L. 712-3 du code de l'éducation : " () IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement. () / Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la

de recherche jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie pédagogique et scientifique, administrative et financière. " En application du IV de l'article L. 712-3 du même code : " Le conseil d'administration

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

. ; - n° 130 710, présentée par Mme Christine R..., demeurant ... ; - n° 130 711, présentée par Mlle Martine H..., demeurant ... ; - n° 130 712, présentée par M.

B A, représenté par Me Masilu, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer

Aux termes de l'article L. 712-3 de ce code : " () IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement () ". 6.

Aux termes de l'article L. 712-3 de ce code : " () IV.- Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement () ". 6.

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.

L. 713-1, L. 713-3, L. 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale