Le 19 mai 2020, le requérant, devenu majeur, a présenté, sur le fondement des dispositions de l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une demande d'asile.

385 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-1-1, L. 711-12, L. 712-1 et suivants

Elle soutient que : - le jugement attaqué retient à tort, en méconnaissance des articles L. 713-4 et L. 713-5 du code de l'éducation, que l'organisation des enseignements relève des seuls centres hospitaliers

fixées par l'article L. 713-13 du même code.

L. 711-4, L. 712-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 4, § 1, b) de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 et 9, § 1, b) du règlement (CE) n° 207/2009 du 26

français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L.712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et

L. 711-2 et L. 713-1 et suivants, et de l'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir, au terme de leur comparaison, retenu que

et les pièces jointes A1, A2 et A3, les PV n° 711 à 713, le folio 2 à compter des mots : « nous y avons observé les faits suivants » du PV n° 714, les PV n° 715 à 722 et les pièces annexes non numérotées

1,3 de la loi du 31 décembre 1964, 2 de la loi du 4 janvier 1991 incorporé à l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, de troisième part, que l'arrêt qui constate par ailleurs

N° X 17-83.118 F-D N° 2999 SM12 19 DÉCEMBRE 2018 CASSATION DECHEANCE M.

Aux termes de l'article L. 712-1 du même code : " " I. - Les activités ayant sur l'environnement en Antarctique un impact au moins mineur ou transitoire, au sens de l'article 8 du protocole de Madrid,

Aux termes de l'article 715 le recours contre une décision de taxe est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'une note exposant les motifs du recours, l'article 714 prévoyant un délai d'un

, les demandes en déchéance de marque fondées sur les articles L 714-5, L 714-6, L 715-5 et L 715-10 sont introduites par toutes personnes physiques ou morales ; il ajoute que devant les Tribunaux judiciaires

a manifestement violé l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 3, § 3, de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant

719 à 721 du code de procédure civile ; que selon les dispositions de l'article 714 du même code, une telle ordonnance peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le premier président de

L. 711-4, prohibe l'adoption d'un signe portant atteinte à une marque antérieurement déposée, et notamment une imitation de la marque protégée, - par l'article L. 713-1 qui confère au titulaire de la

3, des articles L 711-1, L 711-2, L 711-4, L 713-3, L 713-5, L 714-3, L 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ainsi que des articles 1382 et 1383 du Code civil, - de confirmer le

les tournevis, pinces et tenailles, outils de serrage et mètres linéaires " ; que la société Ega Admarket, devenue société Iberfe Iberica de la Ferretería (la société IIF), a procédé, en Espagne, le 19