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35 513 résultats pour « article 711-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372323cd58014677405e6a

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

qui se bornait reproduire un élément caractéristique d'un produit appartenant au domaine de l'informatique; qu'ainsi l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article

Source officielle

Page 8 sur 1776

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00710_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le premier alinéa de l'article L. 711-2 du même code dispose : " Pour satisfaire à l'exécution d'une décision mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 700-1, l'étranger rejoint le pays dont il a la nationalité

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2200553_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance de l'article L. 711-2 du CESEDA.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00021_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par

Source officielle
CC

comm

6079d3599ba5988459c587e8

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

19 de la loi du 4 janvier 1991, devenu l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle qui institue la forclusion par la tolérance pendant 5 ans ; qu'après avoir constaté la tolérance dont avait

Source officielle
CC

comm

613723dacd5801467740f018

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

caractère distinctif, ni des vins d'une autre provenance, en raison de la tromperie induite ; qu'en la condamnant pour atteinte à cette marque sans valeur à l'égard des vins , la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

comm

613722cccd58014677401a21

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

L. 711-1 et L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle; et alors, d'autre part, que le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221194_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

d'exécuter le jugement n°1918484 du 11 février 2021 relatif à la diffusion sur la plate-forme ouverte de données publiques françaises " data.gouv.fr " des informations mentionnées au 1° du II de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206091_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

B... a exercé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l’article L. 711-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01009

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

L. 711-2, 2e, du code de la propriété intellectuelle tel qu'interprété à la lumière du droit de l'Union et a violé les articles 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 593 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00595

Cassation

20 mai 2008

20 mai 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02683_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il soutient que : - il n'a pas été informé de la date de l'audience devant le tribunal administratif en méconnaissance des dispositions de l'article R. 711-2 du code de justice administrative ; -

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493433.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique. " Aux termes de l'article L. 711-2 du même code : " Il n'y

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301318_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l’article L. 711-2 du code général de la fonction publique : « Il n'y a pas service fait : / 1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; / 2

Source officielle
CC

comm

6137237bcd5801467740a5c5

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

L. 713-3-b du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 711-1 du même Code ; alors, d'autre part, qu'à supposer même qu'elle pouvait se dispenser de procéder à une comparaison de l'ensemble

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2019:18014132

—

1 février 2019

1 février 2019

Saisie d’un recours contre une décision de l’OFPRA opposant à un réfugié kossovien la clause de cessation de l’article 1er C 5 de la convention de Genève en raison de changements institutionnels intervenus

Source officielle
?

CNDA

ECLI:FR:CNDA:2019:17028590

—

12 mars 2019

12 mars 2019

pour ce motif, sa présence en France à été jugée d’une dangerosité telle qu’elle constituerait une menace grave pour la société, ce justifiant que le statut de réfugié lui soit refusé en vertu de l’article

Source officielle
CC

comm

6137232ccd58014677406645

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

C 1 de la Convention d'union de Paris et l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, tenir compte, pour apprécier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00351

Cassation

11 mars 2008

11 mars 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411e3c

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'aux termes de l'article 6 1 sous b) de la directive du Conseil du 21 septembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques

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